vous êtes ici :
accueil
> textes juridiques
>
directives et conventions européennes
directives et conventions européennes
22 mai 2001
Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001
du Parlement Européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
11 mai 1994
Convention européenne
concernant des questions de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
27 septembre 1993
Directive n° 93/83 CEE du 27 septembre 1993
du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
14 avril 1995
Convention européenne
sur la télévision transfrontière faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991
03 octobre 1989
Directive n° 89/552 CEE du 3 octobre 1989
du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle