L’accord franco-allemand du 17 mai 2001 relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique franco-allemands instaure une aide sélective octroyée, pour sa partie française par la présidente du CNC et pour sa partie allemande, par le Président du Filmförderungsanstalt (FFA) à Berlin, après consultation d’une commission composée de trois représentants français et de trois représentants allemands.

La commission recommande les projets pour l'octroi de l'aide au vu "de leur intérêt commun pour les deux pays" et de leur "contribution à la qualité artistique de la coproduction cinématographique".

La priorité est donnée aux films bipartites France/Allemagne induisant un véritable échange entre les deux pays et un intérêt artistique commun .

Conditions d’éligibilité

- le film doit être éligible à l’agrément des investissements et respecter l’accord de coproduction franco-allemand

- le dossier de demande doit être déposé avant le début des prises de vues

- le montant sollicité ne peut excéder 20% du coût définitif de l'œuvre,
Ce montant est en principe réparti entre les deux pays au prorata de leur part respective dans la coproduction

- la coproduction avec l'Allemagne doit être concrétisée par un contrat de coproduction

- les demandes d’aide doivent être déposées par le producteur français auprès du CNC et par le producteur allemand auprès du FFA

Constitution du dossier

En 1 exemplaire :

- la lettre de demande du producteur

- le(s) contrat(s) de coproduction(s) entre le producteur français et le(s) partenaire(s) étranger(s)

- le(s) contrat(s) d’auteurs ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits

- toute pièce susceptible de justifier le financement du film.

En 6 exemplaires :

- le scénario en langue française

- le synopsis détaillé

- un curriculum vitae du réalisateur, du producteur français et des producteurs étrangers

- la fiche n°1 du devis détaillé (cf modèle joint)

- la fiche n°2 du plan de financement (cf modèle joint)

- la fiche n°5 de pré-qualification européenne (cf modèle joint)

- les fiches n°6 à 11 du barème du soutien financier (cf modèle joint)

Ces fiches comportent des numéros discontinus car elles sont extraites du dossier d’agrément des investissements et peuvent donc être réutilisées au moment de cette procédure. Elles sont disponibles sur le site internet du CNC.

Les modèles qui sont joints correspondent aux films de fiction en prise de vue réelle. Les fiches correspondant aux barèmes pour les documentaires et les films d’animation (2d ou 3d) sont également sur le site internet du CNC.

La commission se réunissant trois fois par an et les dates limites de dépôt de dossiers étant fixées à chaque réunion pour la suivante, les producteurs sont invités à se manifester auprès du secrétariat du Service du soutien à la production et à la distribution afin d’être tenus informés des dates de réunion et des dates de dépôt de dossiers de demande.