Les sociétés qui peuvent bénéficier de cette procédure sont des entreprises qui ont une activité suffisamment régulière et significative et dont la qualité éditoriale est reconnue par la commission.
Le soutien du CNC est composé d'une aide pour la sortie d'un programme annuel de films faisant l'objet d'un engagement (aide au programme) ainsi que d’une aide pour le fonctionnement de la société (aide à la structure) pour les distributeurs les plus fragiles.
La commission se réunit à deux reprises dans l’année, en mars avec audition des distributeurs, et en juin.
· Aide au programme
Le programme proposé par le distributeur candidat doit porter sur un minimum de 4 films et un maximum de 8 films (10 avec les premiers films d’avance sur recettes). La commission se détermine en fonction de plusieurs critères :
ð la qualité de la ligne éditoriale des films déjà distribués et ceux à venir (prix dans les festivals notamment)
ð la qualité du travail de distribution effectuée l’année précédente,
ð le montant des investissements prévus pour la sortie des films à venir,
ð le respect des engagements de l'année précédente,
ð la situation financière de la société,
ð les autres aides à la distribution auxquelles peut prétendre la société
Un montant moyen est a priori attribué sur chacun des films. Cependant, le distributeur peut moduler cette répartition avant chacune des sorties, à condition que le montant de l’affectation soit compris entre le quart et le double de la moyenne d’aide par film.
Les films soutenus dans ce cadre doivent respecter certains critères ; à titre indicatif, ils devront avoir fait l’objet d’un effort significatif en terme d’exposition en salles (circulation dans 20 salles minimum sur l’ensemble de l’exploitation,…) , particulièrement dans des salles art et essai et/ou indépendantes (20% minimum sur Paris-périphérie et 30% sur la France en 1ère semaine d’exploitation). La commission conserve toutefois un pouvoir d’appréciation sur ces éléments au vu du dossier.
· Aide à la structure
Les sociétés qui présentent une certaine fragilité financière peuvent prétendre à une aide à la structure lorsqu’elles ont une activité régulière de distribution et lorsque la qualité de leur ligne éditoriale est reconnue.
Elle est actuellement plafonnée à 33 000 € par société et par an.
L’aide aux entreprises (programme et/ou structure) est une aide annuelle dont le versement s’effectue en amont des sorties en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.