Le Fonds comporte donc cette année trois aides distinctes dont les conditions d’attribution sont différentes :

I - une aide à l’écriture de 7 000 €, qui s’adresse aux auteurs pouvant justifier d’une expérience significative dans le secteur ;

II - une aide au développement d’un montant moyen de 15 000 € (avec un plafond de 20 000 €), qui s’adresse aux entreprises de production pour le financement du développement d’un projet déjà bénéficiaire d’une aide à l’écriture ;

III – une aide au développement renforcé d’un montant moyen de 50 000 € (avec un plafond de 80 000 €), qui peut être demandée par les auteurs mais est attribuée aux entreprises de production. Elle peut être sollicitée directement, sans passer par les phases I et II.

L’objectif du Fonds d’Aide à l’Innovation audiovisuelle est d’accompagner les auteurs et les producteurs de projets cinématographiques et télévisuels les plus créatifs qui nécessitent une écriture élaborée, un important travail de développement et qui proposent une approche innovante au regard des programmes audiovisuels.

1 – Définition
L’aide au développement a pour objectif d’accompagner et d’inciter les producteurs à s’engager sur des projets ayant bénéficié d’une aide à l’écriture.

Elle leur permet de financer les travaux nécessaires à la présentation du projet auprès de partenaires potentiels.
Elle  peut  couvrir  diverses  étapes  du développement du projet (écriture, recherche de documentation, repérages, expérimentation des choix de réalisation, recherches de financements, etc.) à condition que celles-ci soient  dûment justifiées pour la mise en œuvre du projet.

2 - Qui a accès à l’aide au développement ?

L’aide au développement s’adresse exclusivement aux entreprises de production pour le financement du développement des travaux d’écriture des projets ayant bénéficié d’une aide à l’écriture.

L’entreprise de production (société ou association) doit être établie en France. Son président, directeur ou gérant ainsi que la majorité de ses administrateurs doivent avoir la nationalité française ou la qualité de résidents ou la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Pour bénéficier de cette aide, le producteur doit  avoir produit au cours des deux dernières années un nombre significatif d’œuvres diffusées.

Important :

• Le projet ne peut simultanément faire l’objet d’une autre demande au CNC.

• Le projet ne peut avoir bénéficié d’une aide de même nature dans le cadre du CNC, ni d’un pré-achat d’une chaîne de télévision.

• Un producteur ne peut bénéficier que de trois aides au développement par an.

3 - Le mécanisme de sélection de l’aide au développement

Durant les douze mois suivant l’attribution de l’aide à l’écriture, les projets bénéficiaires peuvent faire l'objet d'une demande d’aide au développement. Celle-ci s’adresse au producteur qui s’engage à accompagner le développement du projet dans le cadre d’une convention d’écriture avec l’auteur.

Pour l’examen des demandes d’aide au développement, la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée fait appel directement au comité d’experts du Fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle (voir composition de la commission).

Le comité étudie au cas par cas les projets de développement soumis et propose un montant à la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction des nécessités argumentées du projet.

L’auteur doit bénéficier dans cette phase de développement d’une rémunération conforme aux usages habituels du secteur, dont une partie significative non conditionnée à une mise en production effective ou à l’accord d’autres partenaires.

Le contrat passé avec l’auteur devra impérativement prévoir un premier versement à la signature.

Dans la détermination du montant de l’aide, un effort particulier sera fait pour les premiers films.

4 – Attribution de l’aide

Le montant moyen de l’aide au développement s’élève à 15 000 €, avec un plafond de 20 000 €. Ce montant est une moyenne, le montant effectivement accordé est fonction de chaque projet de développement.

L’apport en numéraire de l’entreprise de production doit être au moins égal à 20 % de la subvention demandée.

Cette aide est versée en deux tranches au producteur :

• 50 % à la notification de l’aide par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; 

• 50 % à la remise des éléments justificatifs du développement du projet

- le scénario définitif de l’œuvre ;
- un dossier faisant état des développements artistiques du projet et des démarches auprès des partenaires financiers ;
- un état détaillé des dépenses et des financements certifiés conformes par l’entreprise de production ;
- la liste artistique et technique des collaborateurs de création et des prestataires techniques ;
- la copie de la déclaration AGESSA pour le paiement des droits d’auteurs ;
- la copie des bulletins de paie des principaux chefs de poste ;
- la copie des factures des principaux prestataires techniques.

Les bulletins de paie et les factures de plus de 12 mois précédant l’attribution de l’aide ne seront pas pris en compte, sauf cas exceptionnel lié au projet.
 
Le bénéficiaire doit fournir ce dossier dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l’aide par le Centre national du cinéma et de l'image animée. A défaut, l’entreprise de production est déchue de la faculté d’obtenir le second versement. En outre, le reversement des sommes perçues peut être exigé.

Si le développement du projet est interrompu le bénéficiaire restitue tout ou partie des sommes versées au titre de l’aide au développement.

5 – Délai d’examen et résulats

A compter de l’enregistrement de la demande, le délai de réponse est d’environ un mois.
Les résultats sont communiqués par téléphone le jour de l’examen par le comité.

6 - Calendrier

Les demandes peuvent être déposées, du lundi au jeudi, ou envoyées tout au long de l’année, (à l’exception des mois d’août et de janvier).
(voir « agenda » et « contacts »)