Le mécanisme sélectif (subvention d’investissement) du COSIP organise l’examen des projets pour avis préalable par une commission professionnelle. Il s’adresse à trois types de projets :

• Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique.
• Les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais soumis à l’avis de la commission en raison du faible apport en numéraire du ou des diffuseurs (< 6000 € par heure)
• Les projets soumis à l’avis de la commission en vue d’une qualification du genre.

 

Attention : les documentaires et les magazines ayant trait au spectacle vivant sont traités par la commission spécialisée "spectacle vivant".

 

  Critères d’éligibilité

 

   Les entreprises ou associations éligibles au système sélectif :

• Ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique.
• Doivent être indépendantes d’une chaîne de télévision (au sens de l’article 11 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001).

   Les œuvres éligibles au système sélectif :

• Les œuvres doivent faire l’objet d’une participation financière sous forme de préachat et, le cas échéant, de coproduction, explicitée par un contrat, d’un ou plusieurs diffuseurs français (chaînes françaises hertziennes, par câble ou satellite, nationales ou locales autorisées ou titulaires d’une convention CSA).
• Les programmes doivent être financés par une participation française au moins égale à 30% de leur coût définitif et faire l’objet, à raison de 30% au moins de ce coût, de dépenses de production effectuées en France (50% lorsque la participation française au financement de l’œuvre est supérieure à 80%).
• L’ensemble des aides accordées par le COSIP ne peut pas excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
• Le montant total des aides accordés par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).