Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié instaure une aide aux entreprises de production (société de production de longs métrages titulaires de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNC) pour le développement de leurs projets de films de long métrage.

Cette aide a pour but de soutenir les producteurs dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. Sont concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture :

• option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original,
• écriture et réécriture, recherches et documentation

Ces films doivent être tournés en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères de l'agrément des investissements.   Cette aide est accordée par la Présidente du CNC après avis d'une commission composée d'un président et de quatre membres.  

Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, un double dispositif est mis en place :

• un dispositif d'aide au programme destiné aux sociétés les plus actives
• un dispositif à caractère plus sélectif destiné aux nouvelles sociétés

L'aide au développement est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.