Toute représentation publique d’une œuvre cinématographique en France est soumise, en application de l'article 19 du code de l’industrie cinématographique, à l’obtention préalable d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la Culture, après avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques.

La Commission de classification des œuvres cinématographiques est, dans sa forme actuelle, régie par un décret du 23 février 1990.

C’est une instance plurielle et indépendante, dont le rôle n’est que consultatif.

Elle veille à protéger les enfants et les adolescents des impacts indésirables que certaines œuvres cinématographiques peuvent avoir sur leur personnalité ou leur développement et à en informer le public.

C’est dans cet objectif qu’elle propose au ministre de la Culture, après avoir visionné collectivement et intégralement chaque film, y compris ses bandes-annonces, de le classer dans l’une des quatre catégories suivantes : autorisation « tous publics » ou interdiction à un groupe d’âge : moins de 12 ans, moins de 16 ans, moins de 18 ans. Chacune de ces mesures peut être accompagnée d’un avertissement destiné à l'information du spectateur sur le contenu de l’œuvre ou certaines de ses particularités.

La Commission exerce cette mission dans le respect de la liberté de création et de l’intégrité de l’œuvre. Elle ne peut pas proposer de modification du film ni exercer de coupe.

L’avis motivé qu’elle émet est transmis au ministre de la Culture qui décide de la classification du film et délivre le visa d’exploitation à son distributeur.

Le rôle de la Commission se limite à la seule classification des films et de leurs bandes-annonces en vue de leur exploitation en salles.

Elle siège soit en assemblée plénière, soit en sous-commissions.

L'organisation des procédures de consultation de la Commission de classification des œuvres cinématographiques ainsi que la préparation et l'exécution des décisions ministérielles en matière de visas d'exploitation sont confiées à un secrétariat figurant parmi les services du CNC. La Commission de classification interrompt ses travaux au mois d’août.

Le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour une œuvre dont la réalisation est achevée et qui a fait l'objet d'une immatriculation au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA). Le producteur ou le distributeur doit demander le visa un mois au moins avant la première représentation publique de l’œuvre.

L’article 19 du code de l’industrie cinématographique prévoit que la projection publique d'une œuvre cinématographique est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre chargé de la culture. Ces visas sont traditionnellement associés à la classification des films (visa tous publics, interdictions aux mineurs de 12 ans, de 16 ans, de 18 ans) déterminée par le ministre après avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques.

Les délais nécessaires à l'examen des films par la commission ainsi que certaines obligations administratives (immatriculation préalable au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, inscription des contrats des producteurs ou des mandats des distributeurs), rendent cette procédure des visas difficilement applicable pour des manifestations ponctuelles de type festival en raison des contraintes particulières auxquelles obéissent leur économie et leur organisation.