Crédit d'impôt jeu vidéo

Les termes du crédit d’impôt jeu vidéo sont les suivants:

• Le taux de défiscalisation est de 30% des dépenses de développement
• Le plafond du CIJV par entreprise est de 6M€ par exercice fiscal
• Les dépenses de sous-traitance européenne prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 2 M€ par exercice fiscal.

Le Crédit d’Impôt est l’un des dispositifs de soutien au jeu vidéo les plus compétitifs du monde, et la France un territoire particulièrement attractif pour le développement de cet art et de cette industrie.

Textes juridiques :
Code Général des Impôts : article 220 terdecies
Code du Cinéma et de l’image animée : articles D331-19 à D331-37

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Une entreprise de création de jeu vidéo, pour la création d'un jeu agréé.

L'entreprise doit :

• être soumise à l'impôt sur les sociétés ou exonérée dans les conditions stipulées à  l'article 220 terdecies du Code général des impôts ;

• respecter la législation sociale ;

• assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

• en cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives ; deux demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC

> télécharger le dossier de demande d'agrément provisoire
(format XLS)

> télécharger le dossier de demande d'agrément définitif
(format XLS)

Quelles sont les conditions d'éligibilité que le jeu doit respecter pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt ?

Le jeu vidéo doit :

• avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;

• être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;

• être réalisé principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ; (voir barème dans le bloc télécharger)

• contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques ; (voir grille de critères de sélection dans le bloc télécharger)

• ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence cependant les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d’impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif déterminé au moyen d’un barème de points.

> télécharger le barème des collaborateurs de création et la grille de critères de sélection
(format PDF)

> télécharger l’attestation et le barème contextualisation de la violence
(format PDF)

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt ?

Il s'agit de dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo et effectuées en France où dans un Etat membre de la Communauté européenne. Elles sont énumérées au IV de l'article 220 terdecies du Code général des impôts :

• dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l'état neuf (les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues) ;

• rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;

• dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ;

• autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

• dépenses de sous-traitance dans la limite de deux millions d'euros par exercice
   

Quelle est la procédure d'agrément des jeux par le CNC ?

L'agrément à titre provisoire

Il doit être demandé avant l'achèvement du jeu. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d'agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création.

Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt au titre de l'année fiscale au cours de laquelle elles ont été engagées, à compter de la date de réception, par le Centre national du cinéma et de l'image animée, de la demande d'agrément à titre provisoire.

L'agrément à titre provisoire est délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des jeux par un comité d'experts.

La décision d'agrément atteste que le jeu vidéo remplit les conditions requises telles que définies aux I, II et III de l'article 220 terdecies du Code Général des Impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées ci-dessus, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif

Pièces à fournir : voir formulaire de demande

L'agrément à titre définitif

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement de la première version commercialisée du jeu vidéo. Cette demande doit être présentée dans un délai permettant au CNC de délivrer l’agrément définitif au plus tard 36 mois après la date d'agrément provisoire. Si l’agrément définitif n’est pas obtenu dans ce délai de 36 mois, alors l'entreprise doit restituer l'intégralité du crédit d'impôt obtenu.

En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.

L'agrément à titre définitif est délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée et atteste que le jeu vidéo a rempli les conditions requises.

Pièces à fournir : voir formulaire de demande

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