documentaire : aide sélective à la production

descriptif

Le mécanisme sélectif s’adresse aux types de projets suivants:

  • les projets de documentaire de création portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée ;
     
  • les programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine » (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique) ;
     
  • tout projet de documentaire, financé par un apport horaire en numéraire inférieur à 12 000 €, provenant d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, sera obligatoirement présenté aux aides sélectives, que le producteur soit titulaire ou non d’un compte automatique. L’oeuvre ne pourra pas générer de soutien (réservé aux projets financés par un apport horaire en numéraire d’un diffuseur supérieur ou égal à 12 000 €/H en documentaire).

   
Les aides financières automatiques sont attribuées après avis des commissions spécialisées dans les cas suivants :

  • les documentaires dont la durée unitaire ou par épisode est inférieure à 24 minutes ;

 
Les commissions spécialisées sont également compétentes dans les cas suivants :

  • difficulté d’interprétation ou contestation sur le genre d’un programme ;
  • difficulté ou contestation sur l’application des bonus histoire et sciences (documentaire de création)


Attention : tout documentaire ou magazine ayant trait au spectacle vivant doit impérativement être déposé en commission sélective spectacle vivant.

 

critères d'éligibilité   

Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d’un compte automatique, pour être éligibles :

  • ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du Code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique ;
  • doivent être indépendantes d’une chaîne de télévision (au sens de l’article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC).

Les œuvres doivent faire l’objet d’une participation financière sous forme de préachat des droits de diffusion complété éventuellement, d’un apport en coproduction, explicitée par un contrat, d’un ou plusieurs diffuseurs français (éditeurs établis en France d’un service national ou local autorisé ou titulaire d’une convention CSA, diffusé par voie hertzienne ou par d’autres réseaux : câble, satellite, ADSL, etc.).

Les programmes doivent être financés par une participation française au moins égale à 30% de leur coût définitif et faire l’objet, de dépenses de production effectuées en France à hauteur de 24% (50% lorsque la participation française au financement de l’œuvre est supérieure à 80%).

L’ensemble des aides accordées par le Fonds de soutien audiovisuel ne peut excéder 40% du coût définitif de l’œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Le montant total des aides accordées par l’Etat, l’un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50% du coût définitif de l’oeuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Des dérogations aux seuils de 50 % d’intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l’entreprise de production, pour les oeuvres audiovisuelles « difficiles » ou « à petit budget ».

Une oeuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

Une oeuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.

La limite prévue de 60% est portée à 80 % pour les oeuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.

Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par le CNC et complétés des pièces demandées seront instruits.