ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS CONCLUS
ENTRE LA FRANCE ET LA TCHÉCOSLOVAQUIE
(ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996
Décret n° 98-845 du 16 septembre 1998
(J.O. 23 septembre 1998)
Article 1er
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre – Le ministre des affaires étrangères.
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Bratislava, le 24 juin 1996.
Son Excellence Hervé de Charette, ministre des Affaires étrangères de la République française
Monsieur le ministre,
A la suite des consultations qui se sont tenues entre nos représentants le 10 janvier 1994 à Paris et le 5 mai 1995 à Bratislava, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Les délégations slovaque et française ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992. Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République slovaque et la République française, elles ont constaté que les accords tchécoslovaquo-français figurant en annexe I continuent à lier la République slovaque et la République française.
Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres tchécoslovaques et français et qu'il serait utile de maintenir en vigueur. Ces arrangements administratifs, dont la qualification juridique n'est en rien affectée par le présent échange de lettres, figurent en annexe II.
J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre et votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République slovaque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'expression de ma haute considération.
Juraj Schenk
ANNEXE I
Accords en vigueur entre la République slovaque
et la République française
1. Accord entre les autorités françaises et tchécoslovaques en vue de faciliter l'admission des stagiaires dans les deux pays, signé à Paris le 22 mai 1930.
2. Traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur le rapatriement, signé à Londres le 21 novembre 1944.
3. Accord entre la République tchécoslovaque et la République française relatif aux services aériens, signé à Prague le 27 juillet 1946.
4. Accord sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France aux termes du protocole, signé le 20 novembre 1946, complété par l'accord du 15 février 1955.
5. Accord sur les intérêts français dans les entreprises tchécoslovaques nationalisées, signé à Paris le 6 août 1948.
6. Accord spécial entre la République tchécoslovaque et la France sur le dédommagement des intérêts français touchés par la nationalisation et la confiscation des biens, signé à Paris le 6 août 1948.
7. Avenant à l'accord entre la République tchécoslovaque et la République française sur les liaisons aériennes du 27 juillet 1946, signé à Paris le 12 octobre 1948.
8. Accord général sur la sécurité sociale entre la République tchécoslovaque et la République française comprenant l'accord d'amendement, le protocole spécial et le protocole final, signé à Paris le 12 octobre 1948.
9. Traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie, signé à Prague le 2 juin 1950.
10. Protocole portant modification de certaines questions financières entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 6 juin 1956.
11. Avenant au traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie du 2 juin 1950, signé à Paris le 6 juin 1956.
12. Protocole sur la modification de questions en discussion entre la République tchécoslovaque et la France, signé à Paris le 16 janvier 1964.
13. Accord concernant les paiements entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 16 janvier 1964.
14. Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération scientifique et technique, signé à Prague le 29 juin 1965.
15. Protocole relatif au régime d'assurance sociale, pour les étudiants tchécoslovaques, faisant leurs études en France et pour les étudiants français faisant leurs études en Tchécoslovaquie, signé à Paris le 17 octobre 1967.
16. Avenant à l'accord général sur la sécurité sociale entre la Tchécoslovaquie et la France, signé à Paris le 17 octobre 1967.
17. Complément à l'avenant à l'accord général du 12 octobre 1948, signé à Paris le 17 octobre 1967.
18. Protocole sur l'additif fait d'après la loi française du 30 juin 1956, signé à Paris le 17 octobre 1967.
19. Convention vétérinaire entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 17 octobre 1967.
20. Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République tchécoslovaque sur la coproduction et les échanges de films, signé à Paris le 6 mars 1968.
21. Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur le transport routier international, signé à Prague le 21 septembre 1968.
22. Convention consulaire entre la République tchécoslovaque et la République française, signée à Prague le 22 janvier 1969.
23. Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération économique dans le domaine des industries, signé à Prague le 23 février 1970.
24. Protocole sur les marques d'origine et sur les marques déposées (République tchécoslovaque-France), signé à Prague le 23 février 1970.
25. Convention entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 1er juin 1973.
26. Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 3 mai 1978.
27. Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur l'aide juridique, la reconnaissance et l'exécution d'un jugement dans les affaires civiles, familiales et commerciales, signé à Paris le 10 mai 1984.
28. Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (échange de notes 10-11 juillet 1990), fait à Prague le 11 juillet 1990.
29. Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française portant création des centres culturels et des conditions de leurs activités, signé à Prague le 13 septembre 1990.
30. Accord sur le soutien mutuel et la protection des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française, signé à Prague le 13 septembre 1990.
31. Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'éducation, signé à Prague le 13 septembre 1990.
32. Accord entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère fédéral de l'intérieur de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération en matière de police, signé à Paris le 7 mai 1991.
33. Protocole sur la collaboration entre le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère des affaires étrangères de la République française, signé à Paris le 7 mai 1991.
34. Accord entre le comité fédéral pour l'environnement de la république fédérative tchèque et slovaque et sur le ministère de l'environnement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'environnement, signé à Dobris le 21 juin 1991.
35. Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991.
ANNEXE II
Arrangements administratifs en vigueur
1. Arrangements administratifs n° 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 et de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948.
2. Arrangement administratif entre le ministère fédéral des communications de la République tchécoslovaque et le secrétaire d'Etat des postes et télécommunications de la République française dans le domaine des postes et télécommunications, signé à Prague le 15 septembre 1977.
3. Arrangement administratif entre le ministère de l'intérieur de la République tchèque et le ministère de l'intérieur de la République slovaque relatif à la coopération en matière de collectivités territoriales, signé à Paris le 5 décembre 1991.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Paris, le 7 août 1996.
Son Excellence Monsieur Juraj Schenk,
ministre des Affaires étrangères de la République slovaque
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 24 juin 1996 dont le contenu est le suivant :
« Monsieur le ministre,
« A la suite des consultations qui se sont tenues entre nos représentants le 10 janvier 1994 à Paris et le 5 mai 1995 à Bratislava, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
« Les délégations slovaque et française ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992. Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République slovaque et la République française, elles ont constaté que les accords tchécoslovaquo-français figurant en annexe 1 continuent à lier la République slovaque et la Ré publique française.
« Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres tchécoslovaques et français qu'il serait utile de maintenir en vigueur. Ces arrangements administratifs, dont la qualification juridique n'est en rien affectée par le présent échange de lettres, figurent en annexe II.
« J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre et votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République slovaque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
« Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'expression de ma haute considération. »
J'ai l'honneur de faire savoir à votre Excellence que votre lettre et cette réponse sont constitutives d'un accord confirmant que les traités et les accords contenus dans les annexes de cette lettre restent en vigueur entre la République slovaque et la République française.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération.
Hervé de Charette
« ANNEXE I
« Accords en vigueur entre la République française
et la République slovaque
« Accord entre les autorités françaises et tchécoslovaques en vue de faciliter l'admission des stagiaires dans les deux pays, signé à Paris le 22 mai 1930.
« Traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur le rapatriement, signé à Londres le 21 novembre 1944.
« Accord entre la République tchécoslovaque et la République française relatif aux services aériens, signé à Prague le 27 juillet 1946.
« Accord sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France aux termes du protocole, signé le 20 novembre 1946, complété par l'accord du 15 février 1955.
« Accord sur les intérêts français dans les entreprises tchécoslovaques nationalisées, signé à Paris le 6 août 1948.
« Accord spécial entre la République tchécoslovaque et la France sur le dédommagement des intérêts français touchés par la nationalisation et la confiscation des biens, signé à Paris le 6 août 1948.
« Avenant à l'accord entre la République tchécoslovaque et la République française sur les liaisons aériennes du 27 juillet 1946, signé à Paris le 12 octobre 1948.
« Accord général sur la sécurité sociale entre la République tchécoslovaque et la République française comprenant l'accord d'amendement, le protocole spécial et le protocole final, signé à Paris le 12 octobre 1948.
« Traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie, signé à Prague le 2 juin 1950.
« Protocole portant modification de certaines questions financières entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 6 juin 1956.
« Avenant au traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie du 2 juin 1950, signé à Paris le 6 juin 1956.
« Protocole sur la modification de questions en discussion entre la République tchécoslovaque et la France, signé à Paris le 16 janvier 1964.
« Accord concernant les paiements entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 16 janvier 1964.
« Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération scientifique et technique, signé à Prague le 29 juin 1965.
« Protocole relatif au régime d'assurance sociale, pour les étudiants tchécoslovaques, faisant leurs études en France et pour les étudiants français faisant leurs études en Tchécoslovaquie, signé à Paris le 17 octobre 1967.
« Avenant à l'accord général sur la sécurité sociale entre la Tchécoslovaquie et la France, signé à Paris le 17 octobre 1967.
« Complément à l'avenant à l'accord général du 12 octobre 1948, signé à Paris le 17 octobre 1967.
« Protocole sur l'additif fait d'après la loi française du 30 juin 1956, signé à Paris le 17 octobre 1967.
« Convention vétérinaire entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 17 octobre 1967.
« Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République tchécoslovaque sur la coproduction et les échanges de films, signé à Paris le 6 mars 1968.
« Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur le transport routier international, signé à Prague le 21 septembre 1968.
« Convention consulaire entre la République tchécoslovaque et la République française, signée à Prague le 22 janvier 1969.
« Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération économique dans le domaine des industries, signé à Prague le 23 février 1970.
« Protocole sur les marques d'origine et sur les marques déposées (République tchécoslovaque-France), signé à Prague le 23 février 1970.
« Convention entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 1er juin 1973.
« Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 3 mai 1978.
« Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur l'aide juridique, la reconnaissance et l'exécution d'un jugement dans les affaires civiles, familiales et commerciales, signé à Paris le 10 mai 1984.
« Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (échange de notes des 10 et 11 juillet 1990), fait à Prague le 11 juillet 1990.
« Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française portant création des centres culturels et des conditions de leurs activités, signé à Prague le 13 septembre 1990.
« Accord sur le soutien mutuel et la protection des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française, signé à Prague le 13 septembre 1990.
« Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'éducation, signé à Prague le 13 septembre 1990.
« Accord entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère fédéral de l'intérieur de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération en matière de police, signé à Paris le 7 mai 1991.
« Protocole sur la collaboration entre le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère des affaires étrangères de la République française, signé à Paris le 7 mai 1991.
« Accord entre le comité fédéral pour l'environnement de la République fédérative tchèque et slovaque et sur le ministère de l'environnement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'environnement, signé à Dobris le 21 juin 1991.
« Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991.
« ANNEXE II
« Arrangements administratifs en vigueur
« 1. Arrangements administratifs nos 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 et de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948.
« 2. Arrangement administratif entre le ministère fédéral des communications de la République tchécoslovaque et le secrétaire d'Etat des postes et télécommunications de la République française dans le domaine des postes et télécommunications, signé à Prague le 15 septembre 1977.
« 3. Arrangement administratif entre le ministère de l'intérieur de la République tchèque et le ministère de l'intérieur de la République slovaque relatif à la coopération en matière de collectivités territoriales, signé à Paris le 5 décembre 1991. »
