aide à la coproduction franco-allemande : descriptif complet

descriptif complet

L'accord franco-allemand du 17 mai 2001 relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique franco-allemands instaure une aide sélective octroyée, pour sa partie française par la présidente du CNC et pour sa partie allemande, par le Président du Filmförderungsanstalt (FFA) à Berlin, après consultation d'une commission composée de trois représentants français et de trois représentants allemands.
 
La commission recommande les projets pour l'octroi de l'aide au vu "de leur intérêt commun pour les deux pays" et de leur "contribution à la qualité artistique de la coproduction cinématographique".
 
La priorité est donnée aux films bipartites France/Allemagne induisant un véritable échange entre les deux pays et un intérêt artistique commun .
 
La commission se réunit trois fois par an, en principe en mars, juin et novembre. Les dates limites de dépôt de dossiers sont fixées à chaque réunion pour la suivante.
 

conditions d'éligibilité

le film doit être éligible à l'agrément des investissements et respecter l'accord de coproduction franco-allemand
le dossier de demande doit être déposé avant le début des prises de vues
le montant sollicité ne peut excéder 20% du coût définitif de l'œuvre
ce montant est en principe réparti entre les deux pays au prorata de leur part respective dans la coproduction
la coproduction avec l'Allemagne doit être concrétisée par un contrat de coproduction
les demandes d'aide doivent être déposées par le producteur français auprès du CNC et par le producteur allemand auprès du FFA
 

constitution du dossier

en 1 exemplaire :
  • la lettre de demande du producteur
  • le(s) contrat(s) de coproduction(s) entre le producteur français et le(s) partenaire(s) étranger(s)
  • le(s) contrat(s) d'auteurs ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits
  • toute pièce susceptible de justifier le financement du film.
 
en 2 exemplaires sur papier (dont un original daté et signé)
et regroupés sur un seul fichier pdf sur support numérique (cd ou clé usb) :
  • le scénario en langue française
  • le synopsis détaillé
  • un curriculum vitae du réalisateur, du producteur français et des producteurs étrangers
  • le devis détaillé
  • le plan de financement
  • la fiche de pré-qualification européenne
  • les fiches du barème du soutien financier
 
Le devis, le plan de financement, les barèmes européens et le barème du soutien financier pour les films en prise de vue réelle (fiction), documentaires ou d’animation (animation 2D ou 3D) sont regroupés sur les fichiers excel téléchargeables ci-joints et constituent une préfiguration du dossier d’agrément des investissements.
Pour les films de fiction, les barèmes européens applicables sont différents suivant que le film est une coproduction bilatérale avec l’Allemagne (barème européen) ou une coproduction tripartite avec deux autres pays ayant ratifié la Convention européenne de coproduction (barème convention européenne).