aide à la coproduction franco-canadienne

Cette aide sélective est attribuée sous forme d'avance remboursable à des projets au vu de leur intérêt commun pour les deux pays et de leur contribution à la qualité artistique de la production cinématographique.

descriptif

L'accord franco-canadien du 11.07.1983 prévoit l'attribution d'avances remboursables en faveur de films présentant un intérêt commun pour les deux États et apportant une contribution à la qualité de la production cinématographique.

L'aide bilatérale aux coproductions est conjointe ; le pays majoritaire attribue une aide et propose au pays minoritaire de faire de même.

La dotation annuelle pour la partie française est de 762 000 €.
 

agenda

date limite de dépôt des dossiers : 20 octobre 2017
date de la prochaine commission : 23 novembre 2017



éligibilité des projets

A l'appui de leur demande, les producteurs doivent déposer auprès du service du soutien à la production au minimum un mois avant le début du tournage, un dossier en cinq exemplaires et comportant : une lettre de demande sur laquelle figure le montant de l'aide désirée, un bref historique de la société, un devis, un plan de financement, un synopsis et un scénario.

 

Pour un projet de coproduction majoritaire canadien, le dossier ne peut être examiné avant réception de la proposition des autorités canadiennes.

La commission compétente (composée de trois producteurs nommés par le ministre de la Culture et de la Communication) émet un avis sur l'attribution d'une aide et, le cas échéant, sur son montant qui est ensuite approuvé par la présidente du CNC.


Montant, versement, remboursement de l'aide


Le montant maximum de l'aide est de 381 100 € et/ou 20 % de la part française.

Une convention est établie entre le producteur délégué, le(s) co-producteur(s) et le CNC.

Les modalités de paiement et de remboursement de ces aides sont sensiblement identiques à celles de l'avance sur recette.