aide à la programmation de films de court métrage dans les salles de cinéma

Afin de soutenir la programmation en salles de cinéma des films de court métrage, des aides financières sont attribuées sous forme automatique, en vertu des dispositions du code du cinéma et de l'image animée.
Ces allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de cinéma de films de court métrage sous deux formes : « programmes complets » ou « programmes de courts ».


1/ allocations directes aux programmes complets

Les programmes complets éligibles sont composés simultanément :

  • 1° d’un ou plusieurs film(s) de court métrage, titulaire(s) d’un visa d’exploitation cinématographique délivré depuis moins de cinq ans ;
  • 2° d’un film de long métrage bénéficiaire d’un agrément de production


Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes complets sont les entreprises de production ou les entreprises de distribution, établies en France, qui ont procédé à la composition de ces programmes aux deux conditions suivantes :

  • 1° La création d’un nombre minimum de cinq copies ou fichiers numériques du (des) film(s) de court métrage ;
  • 2° La représentation effective du (des) film(s) de court métrage au cours d’un nombre minimum de 200 séances de spectacles cinématographiques.


2/ allocations directes aux programmes de courts

Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection de film(s) de court métrage titulaire(s) d’un visa d’exploitation cinématographique délivré depuis moins de cinq ans. Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes de courts sont, d’une part, les entreprises qui ont produit les oeuvres composant les programmes et, d’autre part, les exploitants qui assurent la représentation de ces programmes.

Pour être admis au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques doivent être à jour du paiement de la taxe spéciale additionnelle (TSA) et respecter le délai imparti pour l’envoi de la déclaration de recettes.
Les allocations directes aux programmes de courts ne peuvent être attribuées pour des oeuvres au titre desquelles une allocation directe aux programmes complets a été attribuée.
 

Procédure et modalités d’attribution

1/ programmes complets
Pour la délivrance de l’agrément de diffusion et le versement des allocations directes aux programmes complets, l’entreprise qui a procédé à la composition du programme remet un dossier comprenant le formulaire de demande dûment complété,  signé et accompagné des documents justificatifs.
Le montant des allocations directes aux programmes complets est calculé par application d’un taux de 8% au produit de la taxe spéciale additionnelle (TSA), pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale du programme, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique.
Toutefois, lorsque le montant calculé est inférieur à 7 600 € ou supérieur à 76 000 €, le montant de l’allocation directe est respectivement de 7 600 € ou de 76 000 €.

2/ programmes de courts

Le montant des allocations directes aux programmes de courts est calculé par application de
taux au produit de la TSA, pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des programmes, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique.

Les allocations directes aux programmes de courts sont versées :

  • 1° aux entreprises de production, à raison des cinq neuvièmes. Le partage des aides financières entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des films qu’elles ont respectivement produits ;
  • 2° aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes.


Pièces à joindre au dossier de demande

  • Le dossier de demande d’agrément de diffusion doit comprendre :
  • le titre du(des) court(s) métrage(s) (nom du réalisateur ; durée ; producteur ; n° de visa)
  • le titre du long métrage (nom du réalisateur ; producteur ; distributeur ; date de sortie salle)
  • le contrat de cession de droits de diffusion du court métrage
  • une copie DVD du court métrage

 
Dossier à adresser à :
CNC / Direction de la création, des territoires et des publics - service de la création – Département court métrage
Marie-Claire Thirot-Griette
11 rue Galilée  75116 Paris Cedex

Après obtention de la décision d'agrément, le versement de l'allocation et le suivi du dossier sont assurés par le Service du soutien à la production et à la distribution (Marie-Hélène Colinet) puis le Service du soutien à l’exploitation (Lydia Loisy / Sandrine Carbonnel)


Contacts

Direction de la création, des territoires et des publics

service de la création – Département court métrage : Marie-Claire Thirot-Griette / Morad Kertobi
Tél. : 01 44 34 36 66 -  mél : marie-claire.thirot@cnc.fr / morad.kertobi@cnc.fr


Direction du cinéma


service du soutien à la production et à la distribution : Marie-Hélène Colinet
Tél. : 01 44 34 36 05 - mél : marie-helene.colinet@cnc.fr

service des visas et de la classification : Nicolas Baumé
Tél. : 01 44 34 37 97- mél : nicolas.baume@cnc.fr

service du contrôle des résultats d’exploitation (notamment les questions de billetterie et de bordereaux) : Lydia Loisy / Sandrine Carbonnel
Tél. : 01 44 34 13 44 - mél : lydia.loisy@cnc.fr
Tél. : 01 44 34 13 54 - mél : sandrine.carbonnel@cnc.fr