dispositif pour la création artistique multimédia et numérique (DICRéAM) : aide au développement

Le DICRéAM soutient des œuvres expérimentales aux écritures novatrices spécifiques qui font appel à l’utilisation d’outils technologiques multimédias et numériques.


Le nouveau calendrier des dates de dépôts et une nouvelle version de l'ensemble des dossiers de demande d'aides DICRÉAM seront disponibles sur le site à partir de la fin du mois de novembre 2014.
 


1. L’objet de l’aide au développement :

L’aide au développement est plus particulièrement destinée à accompagner l’élaboration d’une œuvre artistique. Cette aide financière vise à soutenir une démarche artistique singulière mais également à permettre d’opérer des choix quant aux outils multimédias et technologiques envisagés en vue d’une future réalisation.


2. A qui s’adresse l’aide :

  • aux personnes physiques (artistes-auteurs) de nationalité française ou qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français
  • aux personnes morales (sociétés ou associations) établies en France

Les établissements placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales peuvent être partenaires des projets en tant co- producteur.


3. Pour être éligible, la demande doit :

  • porter sur le développement d’une œuvre expérimentale à l’écriture novatrice faisant appel à l’utilisation d’outils multimédias et numériques spécifiques
  • être dotée d’apports au financement d’au moins 25% du coût prévisionnel du développement. Ces apports peuvent être de la valorisation, en industrie ou en numéraire et émaner du porteur du projet et/ou ses partenaires le cas échéant. Ils doivent dans tous les cas être justifiés au moment du dépôt de la demande
  • le montant de l’aide du DICRéAM ne peut excéder 75% des dépenses de développement.

Les dossiers de demande doivent être déposés avant la fin de la période de production de l’œuvre.

Ne sont pas éligibles :

  • les projets basés sur un rapport de diffusion de contenus captés n’impliquant pas d’écriture multimédia et numérique spécifique (ciné-concert, projection vidéo sur plateau faisant office de décor, court-métrage,…)
  • les projets ayant déjà été soumis à la commission du DICRéAM
  • les ouvrages de référencement d’œuvres
  • les contenus à caractère strictement promotionnel ou publicitaire
  • les services d’information
  • les productions institutionnelles (valorisation de patrimoine, projet d’école, recherche scientifique,…)

4. Le montant de l’aide

Le montant de l’aide ne peut dépasser 75% du coût prévisionnel des dépenses de développement de l’œuvre. 


5. Les modalités de dépôt

Le formulaire de demande, accompagné des pièces constitutives du dossier de demande, doit être déposé au CNC, au plus tard le jour de la date de dépôt correspondante (voir calendrier ci-dessous)  de 10h00 à 18h00 ou envoyé par la poste à l’attention du CNC, avant le terme de la date de dépôt du dossier (le cachet de la poste ne faisant pas foi, prévoir le temps de transmissions nécessaires) à l’adresse suivante :

Centre national du cinéma et de l’image animée
Direction de l'audiovisuel et de la création numérique
Service du jeu vidéo et de la création numérique
DICRéAM
11 rue Galilée
75116 Paris Cedex 16

Calendrier de dépôt 2014
jeudi 6 mars 2014
mardi 13 mai 2014
jeudi 18 septembre 2014

> télécharger le formulaire de demande


6. Les modalités de sélection des projets en commission

Pour l’examen des demandes d’aide, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée fait appel à un comité d’experts.

Le comité d’experts en charge d’étudier et de sélectionner les projets présentés au DICRéAM est composé de 12 membres, dont :
1° Six personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
b) Deux représentants du directeur général de la création artistique ;
c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.

Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

Le comité d’experts rend un avis au président du CNC sur l’octroi et le montant de l’aide.

Déontologie
Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir au Président, qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. A son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.

Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité exigée porte sur : toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide, tous les débats et délibérations des séances de la commission, tous les montants proposés à l’issue des séances.

Le cas échéant, un membre de la commission ayant été contacté directement par un demandeur, fait connaître ce contact à la commission au moment de l’examen du dossier.


7. Les critères de sélection en commission

La commission évalue :

  • La qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet
  • La dimension novatrice du projet d’écriture multimédia et numérique
  • La pertinence des hypothèses d’utilisation ou des développements d’outils et dispositifs multimédias et numériques
  • Les perspectives de réalisation, de production et de diffusion de l’œuvre en devenir

8. La communication des résultats

Les résultats de la commission sont communiqués par courrier signé par le président du CNC.


9. L’attribution de l’aide

L’aide est accordée par décision du président du CNC. Une convention est établie entre le CNC et le bénéficiaire. Elle précise les modalités de versement de l’aide et les obligations que le bénéficiaire s’engage à respecter.

L’aide financière du CNC est attribuée en deux versements : 75% à la signature de la convention  et 25% à la remise d’un bilan dont les éléments sont inscrits dans la convention. 

Les délais de réalisation pour l’aide est de 12 mois à compter de la signature de la convention. Il fait l’objet d’un de bilan comprenant des éléments artistiques, administratifs et financiers nommés dans ladite convention.
Ce délais peut-être à titre exceptionnel, sur demande motivée, être prolongé de 12 mois. A défaut le bénéficiaire est déchu de la faculté d’obtenir le second versement de l’aide et le remboursement de la première tranche pourra être exigé.