dispositif pour la création artistique multimédia et numérique (DICRéAM) : aide au développement

Le DICRéAM soutient des œuvres expérimentales aux écritures novatrices faisant spécifiquement appel à l'utilisation de technologies multimédias et numériques.
 

Prochaines dates de dépôt pour l’aide au développement (Nouveau calendrier 2015)

  • jeudi 08 janvier 2015
  • lundi 04 mai 2015
  • lundi 14 septembre 2015
Les commissions se tiennent environ deux mois et demi après le dépôt de demandes.

 

1. L’objet de l’aide au développement :

L’aide au développement est destinée à accompagner l’élaboration d’une œuvre artistique. Cette aide financière vise à soutenir une démarche artistique singulière mais également à permettre d’opérer des choix quant aux outils multimédias et technologiques envisagés en vue d’une future réalisation.


2. A qui s’adresse l’aide :

  • aux personnes physiques (artistes-auteurs) de nationalité française ou qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français
  • aux personnes morales (sociétés ou associations) établies en France

Les établissements placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales peuvent être partenaires des projets en tant co- producteur.


3. Pour être éligible, la demande doit :

  • porter sur le développement d’une œuvre expérimentale à l’écriture novatrice faisant appel à l’utilisation d’outils multimédias et numériques spécifiques
  • être dotée d’apports au financement d’au moins 25% du coût prévisionnel de cette phase de développement. Ces apports peuvent comprendre des apports en nature, en valorisation, en industrie ou en numéraire. Si ces apports peuvent émaner du porteur du projet et/ou de ses partenaires, ils doivent obligatoirement être justifiés au moment du dépôt de la demande
  • le montant de l’aide du DICRéAM ne peut excéder 75% des dépenses de développement

Les dossiers de demande doivent être déposés avant la fin de la période de développement de l’œuvre.

Ne sont pas éligibles :

  • les projets basés sur un rapport de diffusion de contenus captés n’impliquant pas d’écriture multimédia et numérique spécifique (ciné-concert, projection vidéo sur plateau faisant office de décor, court-métrage,…)
  • les projets ayant déjà été soumis à la commission du DICRéAM pour le même type d’aide
  • les ouvrages de référencement d’œuvres
  • les contenus à caractère strictement promotionnel ou publicitaire
  • les services d’information
  • les productions institutionnelles (valorisation de patrimoine, projet d’école et d’étudiant, recherche scientifique, action culturelle…)


4. Le montant de l’aide

Le montant de l’aide ne peut dépasser 75% du coût prévisionnel des dépenses de développement de l’œuvre. En 2014, le montant moyen de l’aide était de 8.000 euros.


5. Les modalités de dépôt

Le formulaire de demande, accompagné des pièces constitutives du dossier de demande sont enregistrés LE JOUR DU DEPOT.
Ils peuvent :

  • être déposés le jour indiqué dans le calendrier ci-bas (10h – 12h30 / 14h – 18h)
  • être envoyés par la poste au de manière à être réceptionnés au CNC au plus tard à la date indiquée dans le calendrier ci-bas  

Tous dossiers réceptionnés après cette date ne seront pas pris en compte et le demande sera automatiquement inéligible.

Adresse de réception 
Centre national du cinéma et de l’image animée
Direction de l'audiovisuel et de la création numérique
Service du jeu vidéo et de la création numérique
DICRéAM
11 rue Galilée
2éme étage
75116 Paris Cedex 16

Calendrier de dépôt 2015
- jeudi 08 janvier 2015
- lundi 04 mai 2015
- lundi 14 septembre 2015

> télécharger le formulaire de demande


6. Les modalités de sélection des projets en commission

Pour l’examen des demandes d’aide, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée fait appel à un comité d’experts.

Le comité d’experts en charge d’étudier et de sélectionner les projets présentés au DICRéAM est composé de 12 membres, dont :
1° Six personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;
2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
b) Deux représentants du directeur général de la création artistique ;
c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.

Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

Le comité d’experts rend un avis au président du CNC sur l’octroi et le montant de l’aide.

Déontologie
Lorsqu’un membre de la commission est concerné à titre personnel, directement ou indirectement, par un dossier figurant à l’ordre du jour, il le fait savoir au Président, qui l’invite à se retirer pendant le débat et l’examen du dossier. Il ne prend pas part à l’avis émis. A son retour en séance, l’intéressé s’interdit toute référence à ce dossier.

Les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité sur la totalité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Plus précisément, la confidentialité exigée porte sur : toutes les informations contenues dans les dossiers de demande d’aide, tous les débats et délibérations des séances de la commission, tous les montants proposés à l’issue des séances.

Le cas échéant, un membre de la commission ayant été contacté directement par un demandeur, fait connaître ce contact à la commission au moment de l’examen du dossier.


7. Les critères de sélection en commission

La commission évalue :

  • La qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet
  • La dimension novatrice du projet d’écriture multimédia et numérique
  • La pertinence des hypothèses d’utilisation ou des développements d’outils et dispositifs multimédias et numériques
  • Les perspectives de réalisation, de production et de diffusion de l’œuvre en devenir


8. La communication des résultats

Aucun résultats ne sont communiqués avant leur parution sur la page du CNC ci-dessous :
> consulter les résultats des commissions

Les résultats (avis motivés) de la commission sont communiqués par courrier signé par le président du CNC.


9. L’attribution de l’aide

L’aide est accordée par décision du président du CNC. Une convention est établie entre le CNC et le bénéficiaire. Elle précise les modalités de versement de l’aide et les obligations que le bénéficiaire s’engage à respecter.

L’aide financière du CNC est attribuée en deux versements : 75% à la signature de la convention  et 25% à la remise d’un bilan dont les éléments sont inscrits dans la convention. 

Les délais de réalisation pour l’aide est de 24 mois à compter de la signature de la convention. Il fait l’objet d’un de bilan comprenant des éléments artistiques, administratifs et financiers nommés dans ladite convention.
Ce délais peut-être à titre exceptionnel, sur demande motivée, être prolongé de 6 mois. A défaut le bénéficiaire est déchu de la faculté d’obtenir le second versement de l’aide et le remboursement de la première tranche pourra être exigé.