soutien automatique à l’édition en vidéo physique

Les demandes de mobilisation de soutien automatique sont enregistrées tout au long de l'année.

 

Le soutien automatique est attribué à un éditeur vidéo au prorata du chiffre d'affaires qu'il a réalisé sur des « films générateurs ». La liste des films générateurs est tenue à jour sur le site du CNC.
Le soutien automatique est « mobilisé » par l'éditeur à sa seule initiative, au moment de son choix.

Chaque éditeur accumule donc sur un compte ouvert au CNC un montant de droits au soutien automatique, au fur et à mesure de ses déclarations mensuelles de chiffres d'affaires.

 

ATTENTION : Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.

 

Statut de l'entreprise
L'entreprise doit être établie en France.
Elle doit avoir été déclarée auprès du CNC (voir la rubrique « contrôle du secteur de la vidéo »).
Ses présidents, directeurs ou gérants sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant de la qualité de résidents peuvent être assimilés aux citoyens français.

 

Enregistrement au RPCA
L'enregistrement des contrats est obligatoire en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour l'obtention de subventions à l'édition vidéo :

  • Il constitue un préalable à la constitution du dossier de demande de soutien automatique
  • Il doit être accompli pour bénéficier du paiement d'une subvention accordée au titre du soutien sélectif

En tout état de cause l'enregistrement des contrats au RPCA est obligatoire lorsqu'ils ont pour effet de modifier la chaîne des droits, dès lors que l'œuvre à laquelle ils se rapportent a fait l'objet d'une immatriculation (visa d'exploitation ou immatriculation au RPCA).