aide automatique à la diffusion de court métrage
descriptif
(décret n°99-130 du 24 février 1999 - articles 123 à 131)
1°) Le " programme complet " (dit également " système du 1% ") prévoit une génération de soutien financier supplémentaire, au profit de l'entreprise qui compose un programme destiné à une diffusion en salle (un ou plusieurs court(s) métrage(s) en première partie d'un long métrage).
L'allocation ainsi générée au profit de l'entreprise se calcule par application d'un taux de 8 % proportionnel au produit de la taxe spéciale aux prix des places perçues.
Son montant ne peut être inférieur à 7 600 et supérieur à 76 000 €.
Le versement de cette allocation est subordonné au tirage d'un nombre minimum de 5 copies de l'oeuvre de court métrage et à sa projection effective en complément du long métrage dans un nombre minimun de 200 séances. Les justificatifs du tirage des copies devront être communiqués par l'entreprise qui compose le programme, après exploitation, au service du soutien à la production et à la distribution.
2°) Un programme composé principalement de films de court métrage (au moins 60% de sa durée) peut également permettre aux producteurs des films et aux exploitants des salles dans lesquelles est diffusé ce programme de bénéficier d'allocations de soutien financier. Elle sont réparties entre les exploitants à raison des 4/9èmes et des producteurs à raison des 5/9èmes (la répartition entre ces derniers se faisant au prorata de la durée des films qu'elles ont respectivement produites).
Un agrément de diffusion doit être demandé et délivré par le CNC avant le début de l'exploitation prévue en salle du programme. Il ne concerne que les oeuvres d'une durée de projection inférieure à une heure, ayant obtenu l'autorisation de production et un visa d'exploitation cinématographique datant de moins de 5 ans et n'ayant jamais fait l'objet d'une génération de soutien dans le cadre d'un complément de programme. Il vise à écarter du bénéfice du soutien les oeuvres "figurant sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence" ou réalisées "dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service". Les "vidéomusiques" sont assimilées à cette dernière catégorie.
Le dossier de demande d'agrément de diffusion doit comprendre :
- le titre du(des) court(s) métrage(s) (nom du réalisateur ; durée ; producteur ; n° de visa)
- le titre du long métrage (nom du réalisateur ; producteur ; distributeur ;date de sortie salle)
- le contrat de cession de droits de diffusion du court métrage
- une copie vidéo (VHS) du court métrage
