aide automatique à la production de films de court métrage
Les producteurs de films de long métrage titulaires d'un compte de soutien financier ouvert à leur nom conformément à l'article 12 du décret n°99-130 du 24 février 1999 modifié, ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte dans la production de films de court métrage.
(décret n°99-130 du 24 février 1999m modifié - articles 81 à 85)
Les films de court métrage concernés doivent satisfaire aux critères définis par le décret sus-visé.
Un agrément d’investissement doit être demandé au CNC afin de permettre la mobilisation du soutien financier. Le dossier doit comprendre :
- une lettre du producteur du long métrage au Président du CNC demandant l'agrément d'investissement pour le court métrage [titre du film de court métrage/nom du réalisateur/nom de la production déléguée] et le montant de soutien financier mobilisé [minimum 7 500 euros et dans la limite de ses droits], avant la majoration éventuelle de 25 %.
- une copie du contrat de cession des droits d'auteur enregistré au RPCA
- le cas échéant, contrat(s) de coproduction enregistré(s) au RPCA
- scénario
- devis détaillé
- plan de financement
- relevé d'identité bancaire au nom du film de court métrage bénéficiaire.
Après obtention de la décision d'agrément, le versement de l'allocation et le suivi du dossier sont assurés par le Service du soutien à la production et à la distribution.
Information et dépôt des candidatures : Marie-Claire Thirot-Griette (tél. : 01 44 34 36 66 – Mél : thirot.marie-claire@cnc.fr)
