aide aux entreprises de distribution de répertoire

Les sociétés qui peuvent bénéficier de cette procédure sont des entreprises qui ont une activité suffisamment régulière et significative en matière de diffusion de films de répertoire et dont la qualité de la ligne éditoriale est reconnue par la commission. Les distributeurs peuvent y prétendre après 2 ans d'exercice au cours desquels ils auront présenté leurs films à l'aide au film par film de répertoire, une majorité de ces films devant avoir été soutenus sur chacune de ces années.

 

date de la prochaine commission :

23 Mars 2018 (remise des dossiers le 29 janvier 2018)
 

Veuillez prendre contact avec le secrétariat de l’aide sélective à la distribution afin de connaître les modalités d’accès à cette aide. Si votre société est jugée éligible, un dossier de candidature vous sera adressé.
 
Il vous sera notamment demandé un état détaillé de vos sorties sur l’année précédente, des informations sur vos films à sortir dans l’année à venir et enfin des éléments financiers et juridiques sur votre société.

 


Les sociétés qui peuvent bénéficier de cette procédure sont des entreprises qui ont une activité suffisamment régulière et significative en matière de diffusion de films de répertoire et dont la qualité de la ligne éditoriale est reconnue par la commission. 

Ainsi, pour être éligibles, les sociétés doivent, sur chacune des 2 années précédant la demande :

- avoir distribué au moins 3 films

- avoir présenté un minimum de 3 films à la commission lors des séances d’aide au film par film dont  une majorité devra avoir été soutenue

Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des 6 œuvres sur ces 2 années.

La commission se réunit en début d’année (février ou mars) pour auditionner les distributeurs et se prononcer sur les demandes d’aide aux entreprises. 

Le soutien du CNC est composé d'une aide pour la réalisation d’un projet spécifique (aide à la structure) et/ou pour la sortie d'un programme annuel de films faisant l'objet d'un engagement (aide au programme). 

→ Aide à la structure


Les sociétés qui présentent une certaine fragilité financière peuvent prétendre à une aide à la structure pour un projet spécifique dont les objets de dépenses sont les suivants :

-  Recrutement de personnel (CDD de 6 mois minimum) et / ou pérennisation d’un poste créé récemment (aide à la programmation, aspects comptables et / ou administratifs, personne en charge de publics spécifiques)

-  Innovation et promotion, notamment dans le domaine du numérique

-  Recherche et prospection (déplacements en festivals et marchés, recherche de nouveaux publics à travers différentes manifestations en régions notamment, …)

La commission se détermine en fonction de la pertinence du ou des projets ainsi que sur les besoins nécessaires à sa ou ses réalisations.

Elle  est  actuellement  plafonnée à 33 000 € par société et par an.

Le travail de distribution, y compris la programmation, doit être effectué au sein de la structure.
 

→ Aide au programme

Le programme proposé par le distributeur candidat doit porter sur un minimum de 3 et un maximum de 6 films de répertoire et/ou rétrospectives. Le programme peut comprendre uniquement des films ou à la fois des films et des rétrospectives. Les titres des films sur lesquels la société s’engage peuvent faire l’objet de modifications en cours d’année après avis de la commission et accord du CNC.

La commission module son aide en fonction de plusieurs éléments :

- les qualités cinématographiques, la rareté, l’intérêt au regard de l’histoire du cinéma des films (sortis l’année précédente et prévus pour l’année à venir)

- le montant des investissements prévus pour la sortie de ces films,

- le travail envisagé par le distributeur pour diffuser ces films en région,

- le respect des engagements de l'année précédente,

- la qualité et l’homogénéité de la ligne éditoriale,

- la capacité estimée à pouvoir sortir le programme présenté

- la situation financière et juridique de la société,

- l’historique de la société.

 

La société bénéficiaire d’une aide aux entreprises s’engage à :

-  à communiquer le numéro ISAN de chacun des films : www.cnc.fr/web/fr/immatriculation-isan,

-  à sortir les films (et/ou rétrospectives) dans un délai d’un an à compter de la date de la décision de la Présidente du CNC,

-  à exploiter les films (et/ou rétrospectives) en salles dans les mêmes conditions que celles exposées dans le dossier de demande,

-  à exploiter les films (et/ou rétrospectives) dès la première semaine, à Paris comme en province

-  à éditer du matériel de promotion pour chacun des films (et/ou rétrospectives)

-  à diffuser chacun des films dans 15 salles en France minimum dans un délai de 12 mois à compter de la date de sortie du film,

-  à rendre le plus aisé possible l’accès des films qu’elle distribue pour les salles Art et essai,

-  à obtenir le visa d’exploitation de chacun des films avant la sortie en salle,

-  à enregistrer chacun des mandats de distribution au Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA).

Le CNC sera particulièrement attentif à ne pas constater d’excès quant à la pratique de minima garantis à l’attention des salles, son objectif étant d’optimiser la circulation des films sur l’ensemble du territoire.

La commission peut proposer de modifier le montant de l’aide dans l’hypothèse où les œuvres soutenues dans le cadre du programme seraient réellement diffusées sans qu’il soit tenu compte des prévisions de diffusion initialement présentées par le distributeur.

L’aide au programme et/ou l’aide à la structure sont versées en une fois, à réception des conventions signées.

Liste des frais de sortie éligibles :


En vertu de la décision n°2013/p/06, prise pour l’application de l’article 105(2°) du décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, les dépenses de distribution comprennent : 

 1° Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;

2° Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage ;

3° Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;

4° Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

5° Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;

6° Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces ;

7° Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;

8° Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

9° Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

10° Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;

11° Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;

12° Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

 

Ne sont donc pas pris en compte les dépenses de programmation ou de conseil en programmation, les frais de structure comme le salaire du personnel, les frais d’abonnement de matériel de bureau, les frais de cotisations syndicales et la valorisation d’échanges de marchandises.

Peuvent être pris en considération la rémunération et les frais de déplacements d’intervenants en salles (réalisateurs, acteurs, journalistes, historiens, ….).