Aide pour les œuvres cinématographiques intéressant les cultures d'outre-mer : descriptif complet

descriptif complet

La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (modifiée par la loi du 21 juillet 2003) prévoit que les œuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique. Le décret du 29 octobre 2001 (modifié par le décret du 12 février 2004) aujourd’hui codifié aux articles 211-149 à 211-154, 411-67 et 411-68 du règlement général des aides financières fixe les conditions d'attribution de cette aide.


L'aide sélective est destinée à promouvoir la production d'œuvres cinématographiques de courts et longs métrages. Elle doit être demandée avant tournage.
Les œuvres destinées à une première diffusion télévisuelle ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien.

L’aide est attribuée aux œuvres qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à une meilleure connaissance de ces collectivités territoriales d'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.

Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée définit les conditions d’attribution des aides à la production des œuvres cinématographiques de courte durée (œuvres dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure) et de longue durée (œuvres dont la durée de projection en salles est supérieure à une heure).

L'aide est accordée par la Présidente du CNC qui fait appel, pour examiner les demandes, à une commission, composée du directeur général à l’outre-mer ou son représentant, de deux professionnels du cinéma, de deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer, et d'un représentant des diffuseurs, désignés pour une durée de deux ans.

L’aide est accordée sous forme de subvention, qui fait l'objet d'une convention conclue entre le CNC et le(s) producteurs(s) bénéficiaire(s).
 

les critères d'éligibilité

Les entreprises de production d'œuvres cinématographiques doivent être établies en France.

Les œuvres cinématographiques qui peuvent bénéficier de l'aide sont les suivantes :

  • les œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien automatique à la production ("œuvres agréées") ;
  • les œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien sélectif prévu pour la production des œuvres réalisées en langue étrangère ;
  • les œuvres cinématographiques de courte durée.
     

l'examen des demandes d'aides

Les demandes doivent être déposées avant le début du tournage et au plus tard :

  • au moment du dépôt du dossier d'agrément des investissements pour les films de long métrage ;
  • au moment de l'établissement de la convention avec le CNC pour les films de long métrage qui bénéficient d'une aide pour la production des films en langue étrangère.


A la réception des demandes d'aides, les services du CNC réunissent les membres de la commission pour que celle-ci puisse rendre un avis dans les meilleurs délais. La commission se réunit une ou deux fois dans l’année par rapport au nombre de dossiers reçus.


En fonction de l'état d'avancement du projet, notamment en ce qui concerne le financement, la commission peut, dans un premier temps, émettre un avis de principe, puis dans un deuxième temps, au vu des financements qui auront été réunis, procéder au chiffrage de la subvention.


l'attribution de l'aide

La subvention est attribuée à l'entreprise de production déléguée, c'est-à-dire à l'entreprise qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation du film et en garantit la bonne fin.

La subvention peut se cumuler avec d'autres aides sélectives accordées par le CNC (avances sur recettes avant réalisation pour les films de long métrage, contributions financières pour les films de court métrage), sous réserve, sauf dérogation, que l'ensemble de ces aides ne dépasse pas 50% du coût définitif (70% pour les courts métrages).