aide selective à l'édition vidéo et majoration VàD
Le soutien sélectif est attribué au cas par cas pour encourager l'édition d'œuvres à caractère culturel, indépendamment de toute référence au chiffre d'affaires réalisé, au type d'œuvre (cinéma, documentaire, animation, captation de spectacle vivant, fictions TV, courts métrages) ou à sa nationalité.
Les subventions sont attribuées par le Président du CNC, après avis d'une commission spécialisée.
descriptif
l'aide unitaire et la majoration VàD
l'aide au programme éditorial et majoration VàD
Statut de l'entreprise
L'entreprise doit être établie en France.
Elle doit avoir été déclarée auprès du CNC (voir la rubrique « contrôle du secteur de la vidéo »).
Ses présidents, directeurs ou gérants sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant de la qualité de résidents peuvent être assimilés aux citoyens français.
Enregistrement au RPCA
L'enregistrement des contrats est obligatoire en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour l'obtention de subventions à l'édition vidéo :
- Il constitue un préalable à la constitution du dossier de demande de soutien automatique.
- Il doit être accompli pour bénéficier du paiement d'une subvention accordée au titre du soutien sélectif.
En tout état de cause l'enregistrement des contrats au RPCA est obligatoire lorsqu'ils ont pour effet de modifier la chaîne des droits, dès lors que l'œuvre à laquelle ils se rapportent a fait l'objet d'une immatriculation (visa d'exploitation ou immatriculation au RPCA).
Les aides (subventions) sont accordées par le Président du CNC après avis d'une commission.
