ARRETE DU 17 OCTOBRE 1990


PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 85-660 DU 3 JUILLET 1985,
 RELATIF AUX DROITS VOISINS DES DROITS D'AUTEUR DES ARTISTES-INTERPRETES ENGAGES POUR LA REALISATION D'UNE ŒUVRE AUDIOVISUELLE

(J.O. 1er décembre 1990)

 


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord spécifique du 7 juin 1990 concernant les artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une œuvre cinématographique.

 


Article 2

Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit accord.

 


Article 3

Le directeur de l'administration générale et le directeur général du Centre national de la cinématographie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son accord, au Journal officiel de la République française.

 


Signataire :
 Le ministre de la culture, de la communication.

 

 

ACCORD SPECIFIQUE
CONCERNANT LES ARTISTES-INTERPRETES ENGAGES
POUR LA REALISATION D'UNE ŒUVRE CINEMATOGRAPHIQUE

 

Entre :
La Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris, représentée par son président, M. Poiré (Alain) ;
L'Association française des producteurs de films, 50, avenue Marceau, 75008 Paris, représentée par son président, M. Dauman (Anatole) ;
L'Union des producteurs de films, 1, place des Deux-Ecus, 75001 Paris, représentée par son président, M. Zeitoun (Ariel),
D'une part, et
Le Syndicat français des artistes-interprètes (S.F.A.)-C.G.T., 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, représenté par son secrétaire général, M. Parrot (François) ;
Le Syndicat des artistes du spectacle (Sydas)-C.F.D.T., 85, rue Charlot (pièce 406), 75003 Paris, représenté par son secrétaire général, Mme Swann (Eva),
D'autre part,


En application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juillet 1985, il a été convenu ce qui suit :

 


Article 1er

La rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une œuvre cinématographique doit, par cachet, être au minimum de 1 637 F (250 €), soit :
- 900 F (138 €) pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 560 F ( 85 €) pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 177 F (27 E) pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Ce salaire est révisé suivant les accords professionnels en vigueur.
En complément de ce salaire, le producteur verse à l'organisme de perception et de répartition désigné par les signataires du présent accord une somme fixée à 2 % des recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur après amortissement du coût du film.
Ce pourcentage comprend le complément de rémunération versé à l'artiste-interprète ainsi que l'ensemble des charges afférentes à cette rémunération.
La somme est répartie entre les artistes-interprètes au prorata de leur salaire initial sans toutefois que soit pris en compte la part des cachets initiaux dépassant sept fois le cachet minimum en vigueur, soit à ce jour 11 459 F (1 747 €) par journée de travail.
Le coût du film servant au calcul de l'amortissement est arrêté à la délivrance de l'agrément complémentaire. Le coût du film et les recettes nettes d'exploitation perçues par le producteur sont définies en annexe au présent accord.

 


Article 2

Dans les six mois suivant la première exploitation de l'œuvre, le producteur fournit à l'organisme de perception et de répartition un état indiquant :
- le coût du film ;
- la liste des artistes-interprètes engagés pour la réalisation de l'œuvre ;
- le nombre et le montant de cachets versés à chaque artiste-interprète, le montant des cachets étant éventuellement plafonné à la limite maximum prévue à l'article 1er ;
- le montant des recettes nettes d'exploitation perçu par le producteur d'une part, au titre de l'exploitation en France ventilé par mode d'exploitation et d'autre part, au titre de l'exploitation à l'étranger.
L'état des recettes nettes d'exploitation ainsi que les règlements éventuels seront ensuite transmis annuellement à l'organisme de perception et de répartition.

 


Article 3

Les parties contractantes décident de créer, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de conciliation à laquelle devront être obligatoirement soumis pour conciliation les litiges concernant son application.
Cette commission devra obligatoirement se réunir dans les trente jours suivant la date à laquelle l'un ou l'autre syndicat signataire aura été saisi d'un litige.
Au cas où la commission ne serait pas réunie dans le délai ci-dessus imparti, chacune des parties intéressées au litige pourra saisir directement la juridiction compétente.

 


Article 4

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date où, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1985, il sera rendu obligatoire par arrêté du ministre compétent.
Le présent accord s'appliquera aux contrats signés à compter de son entrée en vigueur.
Il est conclu pour une période de cinq ans à compter de sa date de signature et sera ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée six mois au moins avant la fin de chaque année civile.

 

Fait à Paris le 7 juin 1990.

 


Signataires :
 C.S.P.E.F.F., A.F.P.F., U.P.F., S.F.A. et Sydas.

 


 
AVENANT N° 1
A L’ACCORD SPECIFIQUE CONCERNANT LES ARTISTES INTERPRETES
ENGAGES POUR LA REALISATION D'UNE ŒUVRE CINEMATOGRAPHIQUE


Entre :
La Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris, représentée par son président, M. Poiré (Alain) ;
L'Association française des producteurs de films, 50, avenue Marceau, 75008 Paris, représentée par son président, M. Dauman (Anatole) ;
L'Union des producteurs de films, 1, place des Deux-Ecus, 75001 Paris, représentée par son président, M. Zeitoun (Ariel),
D'une part, et
Le Syndicat français des artistes-interprètes (S.F.A.)-C.G.T., 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, représenté par son secrétaire général, M. Parrot (François) ;
Le Syndicat des artistes du spectacle (Sydas)-C.F.D.T., 85, rue Charlot (pièce 406), 75003 Paris, représenté par son secrétaire général, Mme Swann (Eva),
Et,
La Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (A.D.A.M.I.), 12, rue de Berri, 75008 Paris, représentée par son directeur général, M. Canas (André),
D'autre part,

 


Article unique

 

L’A.D.A.M.I. est désignée comme l’organisme de perception et de répartition habilité à effectuer les contrôles, les perceptions et les répartitions prévues par l’accord spécifique concernant les artistes interprètes engagés pour la réalisation d’une œuvre cinématographique. Le versement à l’A.D.A.M.I. de la rémunération fixée à l’article 1 de l’accord spécifique et la fourniture des informations relatives aux artistes interprètes, dégage le producteur de toute responsabilité pécuniaire à l’égard des artistes interprètes dans le cadre du présent accord, sous réserve de la remise des documents prévus à l’article 2.

En conséquence, l’A.D.A.M.I. garantit le producteur contre toute revendication liée à l’application du présent accord.

 

Fait à Paris le 7 juin 1990.

 


Signataires :
 C.S.P.E.F.F., A.F.P.F., U.P.F., S.F.A., Sydas et A.D.A.M.I.

 

 

ANNEXES   DEFINITION DES RECETTES NETTES PERCUES PAR LE PRODUCTEUR


Les recettes nettes perçues par le producteur sont égales à l’ensemble des recettes hors taxes, quelles qu’en soient la nature et la provenance, générées par l’exploitation du film, en tous formats et sur tous supports, en toutes langues, à n’importe quel titre, par n’importe quel moyen, y compris la télévision et tous les moyens de diffusion existants ou à venir, en France et à l’étranger, sous déduction des charges d’exploitation énumérées ci-dessous.

 

Elles représentent en conséquence :

 

1) POUR L’EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EN FRANCE
(SECTEUR COMMERCIAL)


La recette distributeur sous déduction :

- de la part attribuée aux courts métrages dont le prix ou pourcentage sera attribué selon les prix ou pourcentages en usage dans la profession et à la condition que ce court métrage ne soit pas fourni par le producteur, auquel cas, les recettes seraient celles du programme complet.

- de la commission de distribution aux taux effectivement appliqués par le distributeur, ou à un taux fixé forfaitairement à 30 % lorsque le film est distribué directement par le producteur ou par une entreprise qu’il contrôle. Le taux forfaitaire est porté à 35 % lorsque le contrat de distribution prévoit un minimum garanti de recettes,

- du montant des dépenses publicitaires,

- du prix des copies du film et du film-annonce et de leur entretien, ainsi que du montant de la T.V.A. sur les copies, dans la mesure où ce montant ne sera pas récupérable,

- du montant des taxes sur le chiffre d’affaires à la charge du producteur, calculées sur la « recette distributeur » attribuée au grand film ou éventuellement au programme complet,

- du montant des charges liées au financement du film dès lors qu’elles ne sont pas comprises dans le coût du film,

- du montant de la cotisation due par le producteur au Centre national de la cinématographie au titre de l’exploitation dans les territoires dont s’agit,

- du montant des rémunérations proportionnelles aux recettes dues aux auteurs et éventuellement aux artistes interprètes pour la part excédant les bases fixées par le présent accord.

Dans le cas où le distributeur aura effectivement versé un minimum garanti, la « part nette producteur » sera réputée égale au minimum de garantie complétée, le cas échéant, par les recettes acquises en supplément par le producteur, déterminées dans les conditions ci-dessus exposées.

 


2) POUR L’ETRANGER

 

Les sommes encaissées par le producteur des acheteurs ou distributeurs étrangers pour l’exploitation du film sous toutes formes, en toutes langues, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sous déduction :

- de la commission de vente réservée à l’exportateur et éventuellement des commissions d’intermédiaires.

Lorsque le film est exporté directement par le producteur par une entreprise qu’il contrôle, la commission de vente est fixée forfaitairement à 15 %, après déduction éventuelle des commissions d’intermédiaires,

- des frais de publicité, de promotion, de déplacements...,

- des frais de vente : matériel, projections, transport, etc...,

- des cotisations dues au Centre national de la cinématographie sur les recettes dont s’agit, déduction faite de la commission ci-dessus stipulée,

- du montant des charges liées au financement du film dès lors qu’elles ne sont pas comprises dans le coût du film,

- du pourcentage à revenir à la SACEM au titre des pays non statutaires,

- du montant des rémunérations proportionnelles aux recettes dues aux auteurs et éventuellement aux artistes interprètes pour la part excédant les bases fixées par le présent accord.

 


3) POUR L’EXPLOITATION A LA TELEVISION, L’EXPLOITATION DES DROITS NON COMMERCIAUX, AINSI QUE L’EXPLOITATION SOUS FORME DE SUPPORTS ENREGISTRES DESTINES A L’USAGE PRIVE DU PUBLIC

 

Les sommes effectivement encaissées par le producteur sous déduction des commissions d’intermédiaires, éventuellement versées, des taxes ou cotisations exigibles du producteur sur les recettes dont il est question, du montant des charges liées au financement du film dès lors qu’elles ne sont pas comprises dans le coût du film, ainsi que du montant des rémunérations proportionnelles aux recettes dues aux auteurs et éventuellement aux artistes interprètes pour la part excédant les bases fixées par le présent accord.

La commission est fixée forfaitairement à 15 % (secteur commercial) ou 40 % (secteur non commercial) lorsque l’exploitation est effectuée directement par le producteur ou par une entreprise qu’il contrôle.

La rémunération pour copiage privé n’est pas comprise dans les recettes d’exploitation.

 


4) COPRODUCTION FRANCO ETRANGERE

 

En cas de coproduction franco-étrangère, le montant de la participation du coproducteur étranger (et toutes les sommes qui seraient versées au Producteur en complément) sera considéré comme recettes nettes part producteur forfaitaires pour les pays dont les droits d’exploitation appartiennent exclusivement à ce coproducteur étranger en application des accords internationaux de coproduction. En conséquence, les recettes provenant de l’exploitation dans lesdits territoires et attribuées au coproducteur étranger ne seront pas décomptées pour l’application du présent accord.

 


5) COMPTE DE SOUTIEN DE L’ETAT A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Les sommes inscrites au compte du Producteur (et des coproducteurs éventuels) au titre du soutien financier automatique généré par l’exploitation du film ne seront pas considérées comme recettes servant de base à l’application du pourcentage prévu dans l’accord ci-joint en faveur des artistes interprètes. En revanche, il est expressément convenu que ces sommes seront prises en compte, au fur et à mesure des avis de crédit délivrés par le C.N.C., pour déterminer le moment où le coût du film sera amorti, et ce au même titre que toutes autres recettes à provenir de l’exploitation du film auxquelles elles s’ajouteront.

 

 

DEFINITION DU COUT DU FILM


Le coût de la production est égal au total de toutes les dépenses (hors taxes) effectivement payées à l’occasion de la préparation et de la production du film, y compris :

- le coût de production de la bande-annonce,

- le coût de la production ou d’acquisition du complément de programme s’il n’est pas fourni par le distributeur,

- la publicité faite en cours de production,

- les frais éventuels d’enregistrement des contrats de coproduction,

- les frais d’inscription de tous contrats au Registre Public de la Cinématographie,

- la taxe de vision pour l’obtention du visa d’exploitation,

- jusqu’à l’amortissement du coût du film, les agios entrant dans le cadre du financement de la production, dans la mesure où ils ne sont pas pris en compte à l’occasion de la détermination de la « part nette producteur »,

- le coût de la première copie standard, d’une copie échantillon, et au maximum de deux copies lavandes, d’un interpositif et de deux internégatifs, ainsi que du master sur support magnétique,

- les frais généraux calculés à 7 %,

- la rémunération du producteur délégué dans la limite de 5 % du devis pour la part du devis inférieure ou égale à 20.000.000 Francs  (3 048 781 €) et de 3 % du devis pour la part du devis supérieure à ce montant,

- les taxes exigibles lors de la sortie du film en application des réglementations en vigueur, la T.V.A. non récupérable et toutes autres taxes à la charge du producteur et non récupérables, y compris celles qui pourraient être instituées à l’avenir.