Comment sont calculés les émoluments ?
Les émoluments perçus à l'occasion de l'immatriculation d'une œuvre audiovisuelle ou d'un projet, de l'inscription ou de la publication d'un contrat ou d'un jugement sont fixés par le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006.
Le calcul de ces émoluments est réalisé dans les conditions suivantes.
I) Immatriculation au RPCA des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; immatriculation au registre des options des projets.
Immatriculation d’une nouvelle œuvre :
Les émoluments perçus en cas d’immatriculation d’une nouvelle œuvre cinématographique ou audiovisuelle au RPCA sont fonction de la durée de l’œuvre.
| Durée | Tarif |
| Inférieure ou égale à 60 minutes | 10 € |
| Supérieure à 60 minutes | 40 € |
Les émoluments perçus en cas d’immatriculation d’un projet d’œuvre au registre des Options sont fixés à 40 €.
Changement de titre : le dépôt d’un nouveau titre pour une œuvre déjà immatriculée au RPCA fait l’objet d’un émolument de 10 €.
II) Délivrance de renseignements.
Accès à la base de données des registres du cinéma et de l’audiovisuel
L’accès à la base de données du RPCA et du registre des options par le site Internet du CNC est gratuit.
Il en va de même pour la délivrance d’information dans les locaux de la conservation des registres du cinéma et de l’audiovisuel à partir de cette base de données ou de la documentation antérieure à 1987.
Copies d’acte :
La fourniture d’une copie d’un acte inscrit ou publié au RPCA ou au registre des options donne lieu à la perception de 1 € par page.
Le même tarif de 1 € par page s’applique aux états par copies complètes.
La délivrance, prévue à l’article L 125 – 1 du C.C.I.A., d’information sur les contrats d’option inscrits au registre des options donne lieu à la perception de 1 €.
Certificats :
Lorsqu’aucun acte n’a été inscrit ou publié au titre d’une œuvre ou d’un projet, l’état par copies complètes est remplacé par un certificat d’absence d’inscription et de publication délivré pour la somme de 1 €.
Le même tarif s’applique à un certificat d’immatriculation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle au RPCA ou pour un certificat d’immatriculation d’un projet au registre des options.
III) Inscriptions d’un contrat ou d’un jugement.
a) Les formalités d’inscription ou de publication donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel.
Cet émolument est calculé en appliquant «au montant, exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée, des droits, créances, sommes ou valeurs cédés par l’acte faisant l’objet de l’inscription ou de la publication » le pourcentage de 0,08%.
EXEMPLE N° 1
Un contrat de cession de droits de télédiffusion prévoit le paiement d’une somme de 800.000 € + TVA au taux de 5,5%, soit 844.000 €.
L’émolument est calculé ainsi :
| Base hors TVA : | 800.000 € |
| Taux applicable : | 0,08 % |
| Emoluments : | 640 € |
b) Renouvellement et radiation d’une inscription de nantissement, cession d’antériorité et stipulation de concurrence.
Le renouvellement d’une inscription de nantissement est taxé dans les mêmes conditions que l’inscription d’origine.
Si le requérant limite la portée de l’inscription de renouvellement à une somme inférieure à celle retenue pour la première inscription, l’émolument est calculé sur cette somme réduite.
EXEMPLE N° 2
Un nantissement a été inscrit le 15 avril 2003 pour garantir un crédit de 150.000 €. Sa créance ayant été partiellement remboursée, la banque bénéficiaire en demande le renouvellement le 1er avril 2007 pour 120.000 €.
L’émolument est calculé ainsi :
| Base hors TVA : | 120 000 € |
| Taux applicable : | 0,08% |
| Emoluments: | 96 € |
La mainlevée d’une inscription de nantissement, la cession d’antériorité ou la stipulation de concurrence fait l’objet d’un émolument calculé sur le quart de la somme retenue lors de l’inscription d’origine.
EXEMPLE N° 3
Un nantissement a été inscrit le 15 avril 2004 pour garantir un crédit de 250.000 €. Sa créance ayant été remboursée, la banque bénéficiaire donne mainlevée de l’inscription.
L’émolument est calculé ainsi :
| Base hors TVA : | 250 000 € / 4 = 62.500 € |
| Taux applicable : | 0,08 % |
| Emoluments | 50 € |
c) Les coproductions bénéficient d’un tarif réduit.
Par coproduction, il faut entendre une convention passée entre des producteurs, français ou étrangers, en vue de produire en commun une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prévoyant que chacun des producteurs possédera une part indivise des éléments corporels et incorporels de l’œuvre.
Les émoluments sont calculés en appliquant le pourcentage de 0,04% à la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée du devis de l’œuvre produite.
Pour un premier contrat de coproduction conclu seulement entre des coproducteurs français, le pourcentage s’applique au montant total du devis.
Lorsque la première coproduction est conclue entre un ou des producteurs français et un ou des producteurs étrangers, le pourcentage porte sur la part française du devis.
EXEMPLE N°4
Un contrat de coproduction est établi en vue de réaliser un film dont le budget est fixé à 3 M€ HT.
L’émolument est calculé ainsi :
| Base hors TVA : | 3.000.000 € |
| Taux applicable : | 0,04 % |
| Emoluments : | 1.200 € |
Pour les contrats de coproduction ultérieurs, les émoluments sont calculés sur le montant de l’apport du coproducteur entrant ou, à défaut, sur la valeur de la part cédée ou abandonnée.
d) Chaque disposition analysée donne lieu à taxation
Toutes les dispositions contractuelles sont prises en compte dans l’analyse dès lors qu’elles relèvent de l’article L 123 – 1 du C.C.I.A..
Est considérée comme une disposition distincte toute clause contractuelle liant deux parties et portant sur une œuvre déterminée. Un contrat peut donc contenir plusieurs dispositions, notamment lorsqu’il y a plus de deux parties, lorsque le contrat comporte des clauses distinctes liant les mêmes parties ou lorsque le contrat concerne plus d’une œuvre.
Ainsi, lorsqu’un contrat de coproduction avec une chaîne de télévision comporte également l’achat de droits de télédiffusion, il comporte deux dispositions qui font l’objet d’une analyse et d’une taxation distincte.
De même, un contrat de cession de droits d’auteur passé avec un auteur en présence d’un agent littéraire peut comporter deux dispositions, une cession de droits d’auteur et une attribution de pourcentage de recettes au profit de l’agent.
Si le contrat de production audiovisuelle concerne plusieurs épisodes d’une série télévisée, on compte autant de dispositions que d’épisodes concernés par le contrat.
Chaque disposition analysée fait l’objet d’une taxation distincte.
Toutefois, lorsqu’une somme portée à un contrat s’applique à plusieurs œuvres de façon globale, la taxation des dispositions concernées se fait en une fois, sous réserve de l’application du minimum de perception par œuvre.
e) Le barème n’est pas appliqué deux fois à la même valeur.
Lorsque deux dispositions liant les mêmes parties portent sur la même valeur, le barème est appliqué à cette valeur pour l’une des dispositions ; pour l’autre disposition, seul un minimum de perception est demandé.
Cette règle s’applique dans les cas suivants :
- Attribution de parts de recettes et délégation de recettes.
Une personne bénéficiant d’une attribution de part de recettes en pleine propriété, comme un auteur ou un mandataire, peut se voir également accorder une délégation de recettes pour permettre le recouvrement direct des sommes qui lui sont dues. La délégation peut avoir une portée identique, plus étroite ou plus large que l’attribution de part de recettes. Dans un tel cas, la disposition portant sur la somme la plus importante fait l’objet d’une taxation par application du barème, l’autre donnant lieu à la perception d’un minimum de perception.
- Nantissement et délégation
Lorsqu’une délégation de recettes sur une œuvre garantit la même créance qu’un nantissement inscrit sur la même œuvre, il est admis que l’émolument de la délégation de recettes soit limité au minimum de perception si le déposant, bénéficiaire des deux garanties atteste que celles-ci portent sur la même créance et sont indivisibles.
Cette solution ne vaut que si la délégation de recettes porte sur des recettes génériques, dont le montant et les débiteurs ne sont pas spécifiés.
Si la délégation de recettes porte sur des sommes spécifiées, le barème est appliqué au montant total des recettes faisant l’objet de la délégation.
- Inscriptions ou publications successives d’un même acte.
Un contrat portant sur plusieurs œuvres ne peut être inscrit ou publié que sur celles qui sont déjà immatriculées. Il doit être inscrit ou publié à nouveau si certaines œuvres, non immatriculées lors du dépôt de l’acte, sont immatriculées par la suite. Lorsqu’un tel contrat a fait l’objet d’une taxation sur une somme globale à l’occasion de la première inscription, il ne fera l’objet que d’un minimum de perception par œuvre ou projets lors des inscriptions ou publications ultérieures.
Il en va de même pour les publications successives d’un même acte.
f) La taxation s’appuie sur les sommes exprimées au contrat ou précisées dans la requête
Pour l’application du barème, le montant faisant l’objet de l’inscription ou de la publication figure en règle générale dans la convention à inscrire ou à publier.
Lorsque ce n’est pas le cas, la somme doit être mentionnée sur la requête d’inscription ou de publication.
Il en va ainsi, par exemple, du montant des frais d’édition et de publicité prévus sans être évalués dans un contrat de distribution ou du montant garanti par un nantissement ou une délégation.
g) Les sommes exprimées en pourcentage doivent être évaluées en valeur absolue.
Si le montant des droits, des créances, des sommes ou des valeurs cédées n’est pas exprimé dans l’acte, il doit faire l’objet d’une évaluation.
Il en va ainsi lorsque le contrat prévoit le versement de redevances fixées en pourcentage de recettes à venir.
L’évaluation de ces redevances est faite en considérant que l’exploitation de l’œuvre produira des recettes permettant de faire face aux sommes contractuellement engagées pour la production, la distribution, l’exploitation ou l’exportation de l’œuvre.
h) Les sommes exprimées en devises sont converties en Euro.
Les sommes exprimées dans une devise étrangère sont converties en Euro en appliquant le dernier cours de bourse disponible ou le taux de change stipulé au contrat, s’il en existe un.
Pour les sommes exprimées en Francs ou dans une autre monnaie de la zone Euro, on applique le taux de conversion fixé par le règlement communautaire.
i) Les salaires dus sur les avenants sont calculés par différence.
Lorsqu’un avenant modifie les conditions financières d’un acte précédemment inscrit ou publié, un émolument est calculé en s’appuyant sur les valeurs résultant du contrat tel qu’il a été modifié par l’avenant.
De cet émolument, est déduit celui qui avait été perçu lors de l’inscription ou de la publication précédente. Seule la différence est demandée au titre de l’avenant, sous réserve de l’application du minimum de perception.
j) Le minimum de perception s’applique en cas d’annulation d’un contrat.
L’annulation d’un ou de plusieurs contrats antérieurs constitue une disposition qui fait l’objet d’une analyse et d’un émolument, égal au minimum de perception applicable à l’œuvre concernée.
Cette règle s’applique à l’annulation des contrats précédemment inscrits ou publiés au RPCA ou au Registre des Options.
Elle s’applique également aux autres contrats, dès lors que leur objet, leurs signataires et leur date sont précisés.
k) Un minimum de perception est appliqué.
Le décret du 30 juin 1967 modifié prévoit des minima de perception appliqués distinctement à chaque disposition faisant l’objet d’une perception.
Le minimum est fixé à 25 € pour les longs métrages (œuvres dont la durée est égale ou supérieure à une heure) et pour les projets. Il est de 5 € pour les courts métrages.
l) les erreurs de perception ne sont pas corrigées en dessous d’un certain montant
Après vérification, il peut apparaître que le montant des émoluments perçu est inexact.
Selon le cas, un complément est demandé au déposant ou une restitution lui est versée.
Toutefois, il n’y a ni complément, ni restitution si la somme à verser est inférieure à 10 €.
Le personnel de la conservation des registres du cinéma et de l’audiovisuel est à la disposition des déposants pour expliciter les modalités de calcul pour chaque formalité
