réglementer : conservation des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel

Le registre public du cinéma et de l'audiovisuel, créé par une loi du 22 février 1944, est placé auprès du CNC.


Le registre public assure, comme le fait une conservation des hypothèques, la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l'exploitation des œuvres audiovisuelles.

Cette publicité peut prendre la forme d'une inscription ou d'une publication.

L'inscription ou la publication d'un acte ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de l'œuvre à laquelle il se rapporte.
Alors que l'immatriculation des films de cinéma est obligatoire, celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques, permise depuis le 1er janvier 1986, n'est que facultative.

Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel n'est pas juge de la validité des actes publiés. Pour cette raison, il ne peut refuser de procéder à leur inscription ou à leur publication que pour des raisons de forme. Mais l'inscription est une mesure de publicité qui n'efface pas les vices dont pourrait être entaché l'acte inscrit ou publié.

Sous cette réserve, l'effet de l'inscription est double :

  • l'opposabilité aux tiers à défaut d'inscription ; la convention est inopposable aux tiers. Les tribunaux ont donné une interprétation large de la notion de " tiers ".

  • l'ordre des inscriptions ; l'acte inscrit en premier lieu l'emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes. 

Les producteurs ne peuvent immatriculer une œuvre cinématographique ou audiovisuelle que s'ils possèdent les droits d'adaptation de l'œuvre littéraire qui sera adaptée.

Aussi, un producteur qui a pris une simple option pour l'adaptation d'une œuvre littéraire préexistante ne peut pas immatriculer  au RPCA son projet ni rendre public les contrats afférents.

Le registre des options a été créé pour assurer la publicité des projets et des contrats auxquels il donne lieu dans cette période intermédiaire.

Le registre des options est un outil à la disposition des producteurs et ne présente aucun caractère obligatoire.

Un producteur peut immatriculer un projet tiré d'une oeuvre littéraire préexistante, sous le titre cette oeuvre, s'il dispose d'un contrat d'option en vue d'une dapatation audiovisuelle ou cinématographique de cette oeuvre et peut établir qu'il a versé à l'auteur la somme prévue au contrat pour la validité de cette option.

Les actes passés pour la préparation, la production ou l'exploitation du projet peuvent être inscrits ou publiés au Registre des options dans les mêmes conditions qu'au RPCA.

L'existence des registres du cinéma et de l'audiovisuel a permis la mise en œuvre d'un système original de sûretés (nantissement et délégation de recettes), qui facilite l'accès des professionnels au crédit.