contribution OCS à la distribution de films en salles

Afin de concourir à la diffusion des œuvres cinématographiques, OCS s'est engagé à verser une contribution pour soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en France.
L'enveloppe de l'aide est égale à un tiers de 1.2% hors TVA des ressources totales annuelles nettes de OCS.

 

dépôt des dossiers

Pour bénéficier de l’aide, les distributeurs doivent impérativement envoyer leurs dossiers comprenant tous les renseignements nécessaires au calcul de l’aide :

Date limite de dépôt des dossiers pour les films sortis en 2017 :
31 Juillet 2018 inclus

 

Sociétés bénéficiaires

Pour être éligibles à la contribution OCS, les sociétés de distribution doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir distribué dans les 12 mois précédant la date de la demande au moins 3 œuvres cinématographiques dans un minimum de 5 établissements simultanés en sortie nationale
  • certifier qu’elles supportent définitivement les frais de sortie des œuvres cinématographiques présentées
  • certifier qu’elles n’ont pas de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une Major américaine

 

 

 Œuvres éligibles

Pour être éligibles à l’aide, les films doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être des films de long métrage dont la sortie nationale s’est effectuée au cours de l’année 2017 ;
  • être distribués dans un minimum de 5 établissements simultanés et dans un maximum de 120 établissements simultanés en première semaine ;
  • avoir un budget de frais d’édition (incluant le versement des contributions numériques et les frais de clé kdm) d’un montant minimum de 45 000 euros HT ;
  • être des films respectant les textes réglementaires et accords professionnels sur la chronologie des médias, affirmant la primauté de la salle ;
  • Les films doivent, en outre, répondre à l’une des typologies ci-après :

- Coproductions franco-européennes dont la part française est inférieure à 30% du budget du film ;

- Films européens ou extra-européens.


Modalités de versement de l’aide

Pour être éligibles à l’aide, les films doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Le montant de l‘aide sera défini forfaitairement selon un calcul tenant compte du montant total de l’aide disponible (moins les frais de gestion d’OCS et du CNC) divisé par le nombre total de dossiers validés.

En cas de codistribution, l’aide sera calculée et répartie au prorata des frais de sortie supportés par chaque distributeur. Il est précisé par ailleurs que le minimum garanti versé par le distributeur pour l’acquisition des droits d’exploitation est exclu du calcul des frais de sortie.


Pour bénéficier de l’aide, les entreprises de distribution doivent adresser au CNC :

  • une lettre de demande ;
  • le plan de programmation en salles en première semaine nationale ;
  • le grand livre analytique détaillant les frais d’édition définitifs ;
  • une attestation de l’expert-comptable certifiant les frais d’édition ;
  • un tableau détaillant les frais d’édition (à télécharger sur le site) ;
  • une attestation de déclaration sur l’honneur (à télécharger sur le site) renseignée et signée sur l’éligibilité de la société par rapport aux critères de l’aide et la véracité des déclarations et pièces versées au dossier ;
  • une copie du mandat de distribution lorsqu’il n’est pas inscrit au Registre du Cinéma et de l’audiovisuel (RCA).


Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire attestant que les critères sont bien remplis.