CNC

Deux étapes ponctuent la production d'un film admis au bénéfice du soutien financier, il s'agit de la délivrance de l'agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel l'agrément de production qui, lui, est obligatoire pour tous les films et qui intervient après que le film ait été réalisé.

Le changement de titre peut être demandé par le producteur du film ou de l'œuvre audiovisuelle ; en cas de coproduction franco-étrangère, il doit être demandé par l'un des co-producteurs français.

Le registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RPCA) assure, comme le fait une conservation des hypothèques, la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l'exploitation des œuvres audiovisuelles. La publicité d'un acte ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de l'œuvre à laquelle il se rapporte. Alors que l'immatriculation des films de cinéma est obligatoire, celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques, permise depuis le 1er janvier 1986, est facultative.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est chargé depuis le 1er janvier 2010 du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les services de télévision (TST) due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

L'autorisation d'exploiter un établissement cinématographique est délivrée au représentant légal de l'entreprise pour chaque écran de l'établissement. L'établissement doit, à l'exception des circuits itinérants ou de mode particulier d'exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

Les œuvres cinématographiques françaises et étrangères, de court métrage et long métrage, diffusées en salles font l'objet d'un dépôt légal obligatoire auprès du CNC, dès lors qu'elles ont obtenu un visa d'exploitation, ainsi que les films publicitaires ou institutionnels. Les producteurs et distributeurs d'œuvres cinématographiques sont tenus d'effectuer cette procédure à des fins de préservation du patrimoine.

Mille films environ enrichissent chaque année les collections des Archives françaises du film, sous forme de dépôts volontaires, de dons ou d'acquisitions provenant de personnes physiques ou morales dont la plupart sont des professionnels du cinéma. Ces dépôts sont distincts du dépôt légal.

Le visa d'exploitation cinématographique est indispensable pour la projection publique d'un film, payante ou non.

La loi prévoit la possibilité de convenir par voie contractuelle d'un délai inférieur à 4 mois.