Dépôt des actes en langue étrangère

Compte tenu du caractère international de la production et de la distribution des œuvres audiovisuelles, les actes, conventions ou jugements qui sont inscrits ou publiés aux RCA ne sont pas nécessairement rédigés en français.


Les actes rédigés dans une langue étrangère autre que l’Anglais et l’Espagnol

doivent faire l’objet d’une traduction intégrale en français par un traducteur agréé devant une juridiction française (traducteur juré). Cette mesure concerne l’ensemble des actes déposés, quelle que soit la langue originale de rédaction. Cela constitue une garantie que le relevé des mentions principales est parfaitement conforme au document original.
Dans ce cas, le traducteur atteste que la traduction est fidèle au document qui lui a été présenté. Il fait état de sa qualité de traducteur agréé devant une juridiction ou une administration qu’il désigne et appose son cachet original.

Les traducteurs agréés
En plus des traducteurs agréés par une juridiction française, sont également admis les traducteurs habilités à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union Européenne, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse.


Pour les actes rédigés en langue anglaise ou en langue espagnole, peuvent être déposés : 

- soit une traduction intégrale en français rédigée par un traducteur agréé devant une juridiction française (traducteur juré) ;
- soit une traduction libre. Cette dernière est admise sous réserve que les mentions énoncées soient strictement conformes à celles de l’acte original. Cette traduction doit être déposée accompagnée de l’acte original.
Cette traduction libre du document déposé peut être un résumé de l’acte original déposé. Elle doit dans tous les cas :

  • identifier les parties et préciser leur adresse et leur nationalité ;
  • indiquer le titre de l’œuvre, sa nature et sa durée ;
  • préciser la nature des droits cédés ;
  • préciser la durée de cession ;
  • être certifiée exacte et être signée par le déposant.

Pour les contrats de coproduction, le document doit également indiquer le partage des droits, notamment des éléments corporels et incorporels.


La démarche du requérant

Le requérant mentionne, dans la requête d’inscription ou de publication, qu’il dépose l’acte dans sa version originale. Il s’assure que ce dépôt est accompagné d’une traduction intégrale établie par un traducteur agréé, ou, le cas échéant, d’une traduction libre.