réglementer : dérogation vidéo et obligations déclaratives

La loi prévoit la possibilité de convenir par voie contractuelle d'un délai inférieur à 4 mois.

La dérogation vidéo

Le délai ne peut être accordé que si l’œuvre cinématographique a réalisé au cours de la quatrième semaine d’exploitation en salles, un nombre d’entrées inférieur à deux cents. La demande doit être adressée au CNC au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l’exploitation de l’œuvre cinématographique doit être effectuée sous forme de vidéogrammes.