soutien automatique à l’édition en vidéo physique

descriptif complet

1) Quelles sont les œuvres génératrices de soutien automatique ?

  • Les films générateurs sont les œuvres de long métrage qui ont reçu l'agrément d'investissement et de production et dont la première représentation en salle date de moins de 6 ans.
     
  • Sont également générateurs les programmes de court métrage, dés lors qu'il s'agit de programmes dont au moins 70 % sont produits par au moins une entreprise de production admise au bénéfice du soutien financier à l'industrie cinématographique (voir décret du 24 février 1999) et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.

 

2) Comment est calculé le droit au soutien automatique ?

Le montant du droit au soutien automatique est calculé, pour chaque éditeur, par application d'un taux de référence au chiffre d'affaires net déclaré sur les films générateurs. Ce taux s'élève actuellement à 4,5%.

Le droit au soutien est calculé, film par film, en permanence, sur une durée très précise : 6 ans à compter de la première représentation en salles pour les films de long métrage, 5 ans à compter de la 1ère déclaration par l'éditeur au CNC pour les courts métrages.

Pour que le CNC puisse assurer ce service et tenir à jour les comptes des éditeurs, il est essentiel que ces derniers s'astreignent à effectuer rigoureusement la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires prévue par la réglementation, en remplissant le formulaire type.

Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires sont à adresser au CNC dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne pourra plus être pris en compte dans le calcul du montant de votre compte de soutien financier automatique à l'édition vidéo.

Cf : Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003, modifié par le décret n° 2007-824 du 11 mai 2007, article 3 de la Section I, "Subventions proportionnelles", en téléchargement ci-contre.

Cas particulier : il peut arriver qu'une œuvre cinématographique soit éditée en vidéo avant que l'agrément de production ne lui soit délivré (dans le cas d'un film bénéficiant d'une dérogation au délai vidéo, notamment). Le soutien financier calculé sur la base du chiffre d'affaires déclaré pour cette œuvre sera porté sur le compte de l'éditeur, mais il ne sera définitivement acquis et donc mobilisable que lorsque cette œuvre aura obtenu l'agrément de production.

 

3) Comment mobiliser le droit au soutien automatique ?

Le droit au soutien automatique d'un éditeur ne peut être « mobilisé » qu'à des conditions précises :

  • Pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'œuvres cinématographiques de long métrage
    Les éditeurs peuvent investir le soutien dans une œuvre cinématographique admise au bénéfice du soutien financier à la production  (voir décret du 24 février 1999) dès la délivrance de l'agrément des investissements à cette œuvre, ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production et, au plus tard, un an après sa première représentation publique dans les salles de cinéma. Le contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique doit être signé avant  l'expiration de ce délai d'un an. En outre, la demande de mobilisation de soutien ne peut intervenir tant que ce contrat n'a pas été enregistré au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
     
  • Pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'œuvres cinématographiques de courte durée
    Ces œuvres doivent être produites par les entreprises de production admises au bénéfice du soutien financier à l'industrie cinématographique (voir décret du 24 février 1999) et disposer d'un visa d'exploitation. Ces sommes peuvent être investies au plus tard trois ans après la délivrance de ce visa.
    Lorsqu'un éditeur utilise les subventions automatiques pour acquérir les droits d'édition d'œuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une œuvre cinématographique de longue durée ouvrant droit au bénéfice du soutien financier à la vidéo, ces subventions sont majorées d'une « allocation complémentaire », également attribuée aux entreprises de production des court métrages édités. Cette majoration s'élève actuellement à 250 € par minute, dans la limite maximale de 45 minutes. Dans le cas de l'édition de plusieurs œuvres cinématographiques de courte durée, l'allocation destinée aux entreprise de production est calculée au prorata de la durée de chaque œuvre.
     

4) Selon quelles modalités pratiques mobiliser le soutien automatique ?

Les demandes d'investissement de soutien financier doivent être déposées au CNC avant la date de commercialisation du film en vidéo.
Un éditeur peut demander à mobiliser son droit au soutien automatique dès lors que le compte ouvert au nom de son entreprise est créditeur. Toutefois, compte tenu des fluctuations mensuelles du compte de l'éditeur en fonction des ventes et des retours de vidéogrammes, l'éditeur n'est pas autorisé à investir, au moment où il le demande, la totalité des sommes inscrites sur son compte.

D'une manière générale, les subventions automatiques doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.

Les sommes que l'éditeur souhaite investir sont versées à son compte bancaire.

Les éditeurs sont tenus de reverser au compte de soutien les sommes qu'ils auront investies dans une œuvre cinématographique, dans les cas suivants :

  • l'agrément de production n'est pas délivré pour cette œuvre
  • cette œuvre ne répond pas au critère d'une œuvre génératrice de soutien financier
  • l'éditeur ne peut justifier de l'édition de l' œuvre