aide à la coproduction franco-canadienne : descriptif complet

descriptif complet

L'accord franco-canadien du 11 juillet 1983 relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique instaure une aide sélective octroyée par la présidente du CNC après consultation d'une commission spécifique.

Cette aide bilatérale, appelée « Mini-traité franco-canadien » fonctionne quand la France et le Canada acceptent conjointement de soutenir des projets ayant un intérêt commun pour les deux pays.


La priorité est donnée :

  • aux films bipartites France/Canada induisant un véritable échange entre les deux pays et un intérêt artistique commun ;
  • aux films de langue française ;
  • aux films dont le tournage s'effectue soit en France, soit au Canada, soit dans un pays tiers pour des raisons artistiques inhérentes au scénario ;
  • aux films dont le financement n'est pas majoritairement européen et donc à ceux qui ne font pas appel à l'aide d'Eurimages ;
  • aux films d'un devis supérieur à 6 MF (dans le cas de films d'initiative française);
  • aux films ayant des dépenses en France au moins égales à la part française constituée notamment des financements suivants : coproduction et préachat des chaînes en clair, préachat des chaînes cryptées, Sofica, avance sur recettes, investissement de soutien financier.

La commission se réunissant deux fois par an en fonction du nombre de demandes, les producteurs sont invités à se manifester auprès du secrétariat du Service du soutien à la production et à la distribution afin d'être tenus informés des dates de réunion.

L'aide accordée est valable 1 an à compter de la notification adressée au producteur français. Passé ce délai, si les prises de vues n'ont pas débuté, l'aide devient caduque.



Conditions d'éligibilité

  • le film doit être éligible à l'agrément des investissements et respecter l'accord de coproduction franco-canadien ;
  • le dossier de demande doit être déposé avant le début des prises de vue ;
  • le montant sollicité ne peut excéder 20% de la part française ;
  • la coproduction avec le Canada doit être concrétisée par un contrat de coproduction inscrit au RPCA.
  • les demandes d'aide concernant les coproductions majoritairement canadiennes ne sont examinées qu'après avoir reçu l'avis de Téléfilm Canada.



Constitution des dossiers

En 1 exemplaire :

  • la lettre de demande du producteur ;
  • le(s) contrat(s) de coproduction(s) entre le producteur français et le(s) partenaire(s) étranger(s) inscrit(s) au RPCA ;
  • le(s) contrat(s) d'auteurs ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits inscrit(s) au RPCA
  • toute pièce susceptible de justifier le financement du film (contrats de préventes et minimum garanti inscrits au RPCA)

 

En 6 exemplaires :

  • le scénario en langue française ;
  • le synopsis détaillé ;
  • un curriculum vitae du réalisateur, du producteur français et des producteurs étrangers ;
  • la fiche n°1 du devis détaillé
  • la fiche n°2 du plan de financement
  • la fiche n°5 de pré-qualification
  • les fiches n°6 à 11 du barème du soutien financier


Ces fiches comportent des numéros discontinus car elles sont extraites du dossier d'agrément des investissements et peuvent donc être réutilisées au moment de cette procédure. Elles sont disponibles sur le site internet du CNC.