descriptif complet
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Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié instaure une aide aux entreprises de production pour le développement de leurs projets de films de long métrage.
Cette aide a pour but de soutenir les producteurs dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. Sont concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture :
- option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original,
- écriture et réécriture, recherches et documentation
Ces films doivent être tournés en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France et répondre aux critères de l'agrément des investissements. Cette aide est accordée par le Président du CNC après avis d'une commission composée d'un président et de quatre membres.
Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, un double dispositif est mis en place :
- un dispositif d'aide au programme destiné aux sociétés les plus actives
- un dispositif à caractère plus sélectif destiné aux nouvelles sociétés
L'aide au développement est remboursable à la mise en production de l'œuvre : 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.
l'aide au programme
Sont concernées les sociétés qui ont produit, en production déléguée majoritaire, au moins trois films de long métrage d'initiative française au cours des quatre années précédant l'année du dépôt de la demande.
le mode sélectif
Ce système concerne les sociétés dont l'activité est inférieure au niveau requis pour être éligible à l’aide au programme.
Elles doivent cependant avoir déjà produit en tant que producteur délégué :
- un film de long métrage
- ou un nombre significatif de films de court-métrage et/ou d’œuvres audiovisuelles.
Pour les entreprises nouvellement créées, les dirigeants doivent justifier d'une expérience équivalente dans le domaine de la production déléguée (cinématographique ou télévisuelle).
Pour l'attribution de l'aide, la commission apprécie notamment :
- l'expérience et les résultats de l'entreprise de production dans les domaines de l'écriture et du développement de scénarios, de la production de films de long métrage ;
- la démarche et les engagements de l'entreprise concernant le développement du ou des projet(s) proposé(s).
- la qualité, l'ambition artistique et la viabilité du ou des projet(s) ;
modalités de présentation des projets
Pour chaque projet faisant l’objet d’une demande, l'entreprise de production doit justifier qu'elle est la détentrice des droits d'adaptation cinématographique ou d'une option exclusive et renouvelable de ces droits.
Les sociétés relevant de l’aide au programme peuvent avoir au maximum quatre projets aidés simultanément.
Les sociétés relevant du dispositif sélectif peuvent avoir au maximum deux projets aidés simultanément.
A la demande de la commission, les responsables des sociétés relevant du mode sélectif pourront être entendus. Ces auditions seront organisées à l’initiative du CNC à des dates fixées par les membres de la commission.
Montant de l'aide et versement
1/ Montant de l'aide
Seront prises en compte comme dépenses de développement, les dépenses d'écriture et de réécriture : achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvres littéraires (ou options) ou de scénarios originaux, contrats d’auteurs, frais de consultants, etc. Pour les projets de films d'animation, en plus des dépenses ci-dessus indiquées, pourront également être prises en compte les dépenses de conception graphique (modélisation des personnages, bible graphique, storyboard, pilote, etc.).
Le montant de l'aide est proposé par la commission. Il est plafonné à 50% des dépenses éligibles telles que décrites ci-dessus.
Ce montant pourra être augmenté d'au maximum 20% au titre de dépenses de développement justifiées autres que celles indiquées ci-dessus.
2/ Versement de l'aide
L'aide est versée par projet sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Les versements sont effectués sur présentation des justificatifs de dépenses, éventuellement en plusieurs tranches. La 1ère tranche est versée à la signature de la convention.
Pour chaque projet mis en production, le remboursement de l'aide effectivement versée pour ce projet est intégral. Il intervient pour 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.
