aide au développement de projets d’œuvres cinématographiques de longue durée : descriptif complet

descriptif complet

L’aide au développement de projets d’œuvres cinématographiques de longue durée a pour objectif de soutenir les entreprises de production dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. L’encadrement juridique de ce dispositif est précisé dans le règlement général des aides du CNC (principalement les articles 212-1 à 212-8, 212-49 à 212-59 et 212-63).

Sont principalement concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture : option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de scénario original, écriture et réécriture, et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.

Cette aide est octroyée par le Président du CNC qui aura préalablement sollicité l'avis d'une commission composée d'un président et de quatre membres. Cette instance se réunit 4 à 5 fois par an. Les dates limites de dépôts des candidatures sont disponibles auprès du secrétariat et sur le site du CNC (http://www.cnc.fr).

Le président et les membres de cette commission sont nommés pour un an.

Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.

Dans la perspective de soutenir de manière plus structurelle les entreprises de production indépendantes disposant de peu de fonds propres et qui sont les plus fragilisées par le risque que représente la phase de développement, un double dispositif a été mis en place :

  • L’aide au programme destiné aux sociétés les plus actives.
  • Le dispositif destiné aux autres sociétés éligibles.

Dans le cadre de ce double dispositif, les aides sont attribuées de manière sélective, afin de soutenir l’élaboration et le développement de projets d’œuvres cinématographiques de longue durée.

Trois soutiens spécifiques, cumulables, peuvent par ailleurs être sollicités quand un projet d’œuvre répond aux caractéristiques suivantes:

  • le projet associe un réalisateur n’ayant jamais réalisé d’œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres
    cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou,
    lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré.
     
  • Le réalisateur et l’entreprise de production doivent avoir produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d’aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l’objet d’un contrat d’achat de droits de diffusion conclu avec un  éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival de catégorie 1 annexe 2-14 du RGA (listes en annexe).
  • le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production
    répondant chacune aux conditions, notamment d’éligibilité, prévues aux articles 212-50 et 212-51.
     
  • le projet inclut la création d'une musique originale.

 

Conditions d'éligibilité des sociétés de production
L’aide au programme

Sont concernées les sociétés qui ont produit, en production déléguée, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française au cours des quatre années précédant l’année du dépôt de la demande. Pour une demande effectuée l'année n seront pris en compte les exercices n-1, n-2, n-3 et n-4 de la commission d'agrément (agréments des investissements).


Le dispositif classique

Ce système concerne les sociétés dont l'activité est inférieure au niveau requis pour être éligible à l’aide au programme.
Elles doivent cependant avoir déjà produit en qualité d’entreprises de production  déléguée au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un nombre significatif d’œuvres cinématographique de courte durée ou d’œuvres audiovisuelles. 

Pour les entreprises nouvellement créées, les dirigeants doivent justifier d'une expérience équivalente dans le domaine de la production déléguée (cinématographique ou télévisuelle).
 

Les sociétés relevant de l’aide au programme peuvent avoir au maximum quatre projets aidés simultanément.

Les autres sociétés éligibles à l’aide au développement peuvent avoir au maximum deux projets aidés simultanément.


Les responsables des sociétés candidates seront entendus lors d’auditions organisées à l’initiative du CNC à des dates fixées par les membres de la commission. Il est recommandé que les auteurs et auteurs/réalisateurs des projets accompagnent les producteurs lors de ces auditions
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Modalités de présentation des projets

Pour chaque projet faisant l’objet d’une demande, la société, producteur délégué majoritaire, doit justifier qu'elle est la détentrice des droits d'adaptation cinématographique ou d'une option exclusive et renouvelable de ces droits.

La version originale de tournage de ces films devra être majoritairement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (excepté pour les documentaires, films d’animation et adaptations de livret d’opéra).

Un projet ayant bénéficié d’une aide au développement ne peut bénéficier d’une aide à la  réécriture de scénario et réciproquement.

Sauf dérogation exceptionnelle, il n’est pas possible d’inscrire simultanément un projet à la commission d’avance sur recettes avant réalisation et à la commission d’aide au développement.

A titre exceptionnel, une dérogation est susceptible d’être accordée pour l’inscription de projets ayant déjà fait l’objet d’un premier et unique examen par la commission d’avance sur recette avant réalisation. Il est nécessaire de contacter préalablement le secrétariat de la commission d’aide au développement pour en connaitre les modalités.


Montant de l'aide et versement

Les modalités de versement et de remboursement de l'aide sont définies dans une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national du cinéma et de l’image animée. Son établissement doit intervenir dans un délai maximum d’un an suivant la date de la notification de la décision de la Présidente du CNC et, en cas de mise en production, préalablement au 1er jour de tournage du projet soutenu.


1/ Montant de l'aide


Seront prises en compte comme dépenses de développement, les dépenses d'écriture et de réécriture : achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvres littéraires (ou options) ou de scénarios originaux, contrats d’auteurs, frais de consultants, etc. Les dépenses liées à la composition de la musique originale. Pour les projets de films d'animation, en plus des dépenses ci-dessus indiquées, pourront également être prises en compte les dépenses de conception graphique (modélisation des personnages et des décors, bible graphique, story-board, teaser, pilote, etc...).

Le montant d’aide proposé par la commission ne peut excéder 50% des dépenses prises en compte par le CNC et ne peut dépasser 70 000 € par projet.

L’aide principale est attribuée sous forme d’avance remboursable. Une allocation directe complémentaire (20% du montant de l’aide sélective attribuée) est allouée sous forme de subvention.
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Pour les projets aidés dans le cadre des dispositifs spécifiques, les allocations directes attribuées (sous formes de subventions) en complément de l’aide sélective (aides financières remboursable) sont variables selon les projets concernés.

L’allocation complémentaire est de 100 % pour les projets relevant du dispositif « passage du court au long » (PCL), notamment afin de financer les frais autres que les frais d’écriture, recours à un directeur de production, pré-casting, repérages…

Elle est de 40 % pour les projets présentés dans le cadre d’une mutualisation (co-production ou co-développement) ainsi que pour les projets présentant une musique originale concrétisée par l’existence d’un contrat avec le compositeur.

Ces allocations directes sont attribuées sous forme de subventions. La première (20%) n’est pas cumulable avec les trois autres (40% - 100%). Les allocations directes spécifiques sont cumulables entre elles.



2/ Versement de l'aide

L'aide est versée par projet sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Les versements sont effectués sur présentation des justificatifs de dépenses, éventuellement en plusieurs tranches. La 1ère tranche est versée à la signature de la convention.


3/ Remboursement


Pour chaque projet mis en production, le remboursement de l'aide effectivement versée pour ce projet est intégral. Il intervient pour 50% au premier jour de tournage et 50% lors de la sortie en salles.

Pour les projets non concrétisés au terme des trois ans de validité de la convention, le remboursement exigible est de 25% des sommes perçues pour les sociétés qui souhaitent présenter de nouvelles demandes.


Conditions pour une nouvelle candidature

Les sociétés qui ont atteint les plafonds prévus (4 projets pour les sociétés relevant de l’aide au programme, 2 projets pour les autres), ne pourront solliciter de nouvelles aides qu’au prorata du nombre de projets aidés mis en production et des remboursements effectués (100% pour les projets produits et 25% pour les projets non produits).

Les responsables de ces sociétés sont donc invités à prendre en considération les aides au développement obtenues préalablement et à prendre en compte les remboursements dont ils seraient éventuellement redevables, préalablement à toute nouvelle demande.