documentaire : compte automatique (aide à la préparation)

Il s'agit de favoriser les travaux de préparation et de développement préalables à la mise en production.
L'aide octroyée est fonction du coût prévisionnel de la préparation/développement annoncé par le producteur et du contrat conclu avec un auteur.

descriptif

Le montant de l'aide à la préparation ne peut être supérieur à 40% du montant des dépenses de préparation. Il est intégré dans le calcul de la subvention de l'œuvre lors de sa mise en production.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation préalable (aide à la production).
A défaut de mise en production dans un délai de deux ans suivant l'autorisation de versement, l'entreprise de production remet au CNC les comptes de développement accompagnés des justificatifs des dépenses. Le Président du CNC peut, en fonction de l'état d'avancement du projet et des justificatifs fournis, demander le remboursement de l'aide accordée.


Critères d'éligibilité
 

Les producteurs détenteurs d'un compte automatique peuvent demander pour le financement de la préparation/développement de leur projet jusqu'à 40% des sommes disponibles sur le compte automatique au début de l'année en cours.