soutien financier aux industries techniques : questions fréquentes


1- Quand aura lieu la prochaine commission ?

Les réunions d’experts et date limite de dépôt correspondante sont fixées de commission en commission. Nous vous invitons à revenir sur le site internet du CNC dans la semaine qui suit la tenue de la prochaine session.


2- Mon entreprise est une société de production. Puis-je prétendre à un soutien financier aux industries techniques ?

Non. Ce dispositif est uniquement à destination des prestataires techniques du cinéma et de l’image animée dont le chiffre d’affaire provient essentiellement d’œuvres dites de « stock ».


3- Mon entreprise, en tant qu’industrie technique, vient d’être créée. Suis-je éligible ?

Oui, sous réserve de transmission de votre KBis avant examen de votre dossier en commission.


4- Sur quels critères s’appuient les experts pour analyser mon dossier ?

Les demandes d'aides sont appréciées par les experts spécialisés notamment en fonction des principaux critères de sélection suivants :

- la cohérence et la qualité technique,
- le caractère innovant et pérenne,
- la complémentarité par rapport à l'existant,
- la capacité technique, économique, financière et commerciale de l'entreprise de mener à bien ce projet,
- le réalisme du plan d’affaires,
- le degré de saturation du marché visé,
- la part du projet destinée à bénéficier directement à la création ou la diffusion d’œuvres dites de « stock ».


5- Qu’est-ce qu’une œuvre de stock ?

Sont considérés comme programmes de stock les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de type documentaire, fiction, œuvre d’animation, captation de spectacles vivants (existant indépendamment de leur passage à la télévision) ou magazine d’information ou culturel réalisé majoritairement hors plateau, les webdocumentaires ou œuvres interactives à destination du second écran, les jeux vidéo de création.
En revanche, sont considérés comme programmes de flux les journaux et magazines d’information, les jeux, les émissions de divertissement, la météo, le sport, le télé-achat, les messages publicitaires, l’autopromotion et les services de télétexte, les reportages internet, les jeux sérieux (serious gaming).


6- Dois-je remplir tout le dossier ?

Oui, notamment le dossier Entreprise. Le dossier Projet est à renseigner en fonction de la nature de vos dépenses mais les onglets 1, 2 et 7 sont obligatoires.


7- Revenez-vous vers moi suite au dépôt de ma demande de soutien ?

Non. Les seuls points qui nécessiteront une prise de contact avec vous concernent les éléments administratifs (KBis, RIB, etc.) et éventuellement la détermination de la taille de votre entreprise. Il vous revient donc de vous assurer à nous transmettre un dossier exhaustif qui sera transmis en l’état aux experts.
En revanche, nous sommes à votre disposition en amont pour vous assister dans la compréhension du dispositif, la rédaction de votre dossier avant son dépôt et la ventilation de vos dépenses.


8- Dans le dossier Entreprise, comment remplir les onglets Plan de financement et Compte de résultats ?

Pour vous aider dans cette phase de rédaction, n’hésitez pas à faire appel à votre expert-comptable, mais également à ajouter des commentaires dans les champs prévus à cet effet pour une lecture facilitée de vos éléments financiers.
Par ailleurs, nous vous rappelons que l’IFCIC peut vous accompagner dans la validation de votre plan de financement en vous proposant notamment un système de garantie bancaire.


9- A quoi sert l’onglet 5b du dossier Entreprise ?

A déterminez la taille de votre société au sens européen. Il convient d’indiquer dans cet onglet l’ensemble des actionnaires moraux de votre structure et les éventuelles parts que vous détenez dans d’autres sociétés (ETP/CA/BILAN/Taux de contrôle pour les 2 derniers exercices fiscaux clos). Au moment du dépôt de votre demande de soutien, si vous ne disposez pas de vos résultats comptables, veuillez réaliser une estimation.
La valeur résultante (petite, moyenne ou grande) est à reporter dans l’onglet 1 du dossier Projet. Les taux de soutien varieront en fonction de la taille de votre structure.


10- Mon exercice fiscal est clos mais je ne dispose pas des résultats. Quels éléments financiers puis-je indiquer dans le dossier Entreprise ?

Dans ce cas, indiquez des estimations réalistes, un arrêté des comptes étant la meilleure solution.


11- Dans le dossier Projet, dois-je reporter les montants TTC ou HT de mes devis ?

Ce sont les montants hors taxe qui sont à reporter. Dans le cas de devises étrangères, veuillez indiquer le taux de conversion utilisé.


12- Dans l’onglet 7 du dossier Projet, que dois-je indiquer comme « montant des aides de minimis, tous dispositifs publics confondus, alloué lors des années N, N-1, N-2 » ?

Si vous avez déjà bénéficié de soutien public dans le cadre de la réalisation de vos projets, nous vous invitons à vous reporter aux conventions correspondantes et indiquer dans cette cellule la somme des montants alloués sous régime de minimis par exercice fiscal.


13- Ma demande de soutien dépasse la taille maximale autorisée pour un envoi courriel. Comment puis-je vous transférer l’ensemble de mon dossier ?


Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous transmettrons alors une invitation via la plateforme Wesend, utilisée au CNC pour les envois électroniques volumineux.


14- Ai-je le droit de solliciter d’autres soutiens publics dans le cadre de mon projet ?

Oui. Le cas échéant, veuillez indiquer quels sont ces soutiens dans l’onglet 7 du dossier Projet. Attention, il existe certaines règles de cumul pour des dépenses identiques présentées et soutenues à plusieurs dispositifs publics. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le chargé de mission.


15- J’ai reçu un courriel m’informant d’un avis favorable des experts. Quand recevrai-je ma convention ? Quels sont les éléments à fournir pour le versement de la subvention ?

Il faut environ 8 semaines à compter de la date de commission pour la réception de votre convention. Durant cette période, n’hésitez pas à mettre de côté tous les justificatifs de dépenses réalisées (factures acquittées, crédits-bails avec échéanciers, fiche de paie, contrats de travail, etc.). Pour toute question concernant le suivi de votre convention et les demandes de versement, n’hésitez pas à contacter le gestionnaire du dispositif.


16- Mon projet a reçu un avis défavorable. Puis-je contester cette décision ?

Chaque entreprise est libre de représenter son dossier en commission en s’appuyant sur l’avis des experts qui vous sera transmis par courrier dans une notification officielle. Dans l’attente de réception de ce document, n’hésitez pas à contacter le chargé de mission pour plus d’informations.


17- Comment me faire aider dans le cadre de la rédaction de ma demande de soutien ?

Vous pouvez dans un premier temps lire le descriptif complet du dispositif, visionner la vidéo de présentation et parcourir cette foire aux questions. Ces 3 « guides » sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.cnc.fr/web/fr/soutien-financier-aux-industries-techniques.
Dans un second temps, n’hésitez pas à prendre contact avec le chargé de mission pour toute question relative au « cœur » de votre projet.