instructions fiscales
retour à la liste
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte Imprimer l'article

instruction fiscale N°124 du 18 juillet 2003 relative à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

26/02/2009
Instruction taxte sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
télécharger le document (33 Ko)
édition vidéo et VàD | éditeur vidéo | éditeur VàD | instruction fiscale

à propos 

ministère de la Culture et de la Communication


Centre national du cinéma et de l'image animée
12 rue de Lübeck
75784 Paris Cedex 16
tél. +33 (0)1 44 34 34 40

> contacts
 


les missions du CNC
 

 

accès directs 



restez informé
 

 

 
 
 
 

 

 

autres sites du CNC 

applications en ligne