les tarifs des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel
L'article L 125 – 2 du code du cinéma et de l'image animée (C.C.I.A.).soumet les formalités de dépôt au RPCA et au registre des options et les requêtes de publicité à la perception d'un émolument.
Le décret n° 2006–410 du 5/04/2006 détermine, à compter du 1er janvier 2008, les émoluments perçus en application de l'article L 125 - 2.
dépôt et changement de titre
Immatriculation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle au RPCA :
- Œuvre de court métrage (durée inférieure à 60 minutes) : 10 €
- Œuvre de long métrage (durée supérieure ou égale à 60 minutes) : 40 €
Immatriculation d'un projet au registre des options : 40 €
Changement de titre d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle au RPCA : 10 €
inscription ou publication d'un acte
Contrats de coproduction :
- 1er contrat pour une œuvre ou un projet : 0,04% du budget hors TVA ;
- autres contrats et avenants : 0,04% de l'apport hors TVA du coproducteur entrant dans la coproduction.
Autres contrats inscrits ou publiés : 0,08% de la valeur hors TVA des droits cédés ou transmis.
Cas particulier : pour les radiations, les cessions d'antériorité, et les stipulations de concurrence, le taux de 0,08% s'applique à ¼ de la valeur hors TVA de la somme sur laquelle porte la garantie.
Minimum de perception
Les émoluments dus au titre d'une inscription ou d'une publication ne peuvent être inférieurs à :
- 5 € par œuvre de court métrage
- 25 € par œuvre de long métrage ou par projet
inscription ou publication d'un acte
Contrats de coproduction
- 1er contrat pour une œuvre ou un projet : 0,04% du budget hors TVA ;
- autres contrats et avenants : 0,04% de l'apport hors TVA du coproducteur entrant dans la coproduction.
Autres contrats inscrits ou publiés : 0,08% de la valeur hors TVA des droits cédés ou transmis.
Cas particulier : pour les radiations, les cessions d'antériorité, et les stipulations de concurrence, le taux de 0,08% s'applique à ¼ de la valeur hors TVA de la somme sur laquelle porte la garantie.
Minimum de perception
Les émoluments dus au titre d'une inscription ou d'une publication ne peuvent être inférieurs à :
- 5 € par œuvre de court métrage
- 25 € par œuvre de long métrage ou par projet
délivrance d'informations
La consultation de la base de données du RPCA et du registre des options est gratuite, aussi bien sur le site Internet du CNC que dans les locaux de la conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel.
Copie d'acte : 1 € par page.
Certificat d'immatriculation ou certificat négatif d'inscription ou de publication : 1 €.
Attestation en vue de l'exportation d'une œuvre française : 0,01% de la part française du budget hors TVA de l'œuvre.
