les modes de règlement

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> télécharger la fiche « Payer par prélèvement »
> télécharger le mandat de prélèvement à l’agence comptable


A compter du 16 mai 2015
, les redevances réclamées par le service des RCA sont à régler auprès de l’agent comptable du CNC. Ces règlements peuvent s’effectuer en numéraire, par chèque, par carte bancaire, par virement ou prélèvement.

  • Le paiement en numéraire s’effectue à la caisse de l’agent comptable ou à la régie créée au service des RCA ;
  • Le paiement par carte bancaire est possible au service des RCA ;
  • Les chèques doivent être libellés à l’ordre de l’agent comptable du CNC et adressés à l’Agence comptable – 12 rue de Lübeck – 75784 Paris Cedex 16 ;
  • Les virements doivent être effectués sur le compte du CNC ouvert à la Direction Régionale des Finances Publiques Ile-de-France :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0000 468
BIC : BDFEFRPPCCT

  • Le paiement par prélèvement automatique nécessite de transmettre en amont un mandat de prélèvement à l’agence comptable. Un modèle de mandat est disponible sur http://www.cnc.fr/rca.

Pour les usagers occasionnels, les paiements en numéraire, par carte bancaire, par chèque ou par virement doivent être privilégiés.
 

Un numéro unique indispensable pour le suivi des dossiers

A compter du 16 mai 2015, chaque paiement doit impérativement être accompagné du numéro de l’avis des sommes à payer (ASP) qui est envoyé par le service des RCA pour chaque opération. Ce numéro est la référence de chaque dossier et permet d’assurer à la fois sa traçabilité et la bonne chronologie des enregistrements.
 

Conseil à l’attention des usagers fréquents des RCA

Les usagers fréquents des RCA sont invités à privilégier la mise en place d’un mandat de prélèvement auprès de l’agence comptable du CNC.
En effet, les entreprises qui donnent un mandat de prélèvement à l’agence comptable du CNC bénéficient ensuite d’une délivrance accélérée des numéros d’enregistrement aux RCA, dans la mesure où les demandes d’enregistrement sont considérées comme déjà réglées. Par ailleurs, les prélèvements sont effectués par l’agence comptable une fois par mois, à date fixe.

La mise en place d’un mandat de prélèvement nécessite :

  • d’être identifié comme un partenaire financier pour le CNC ;
  • de transmettre un mandat de prélèvement à l’agence comptable du CNC (un modèle de mandat est disponible sur http://www.cnc.fr/rca).

Toute personne physique ou morale ayant déjà reçu ou versé des sommes au CNC est d’ores et déjà identifiée comme un partenaire financier pour le CNC. Elle bénéficie dans ce cas d’un identifiant unique (le « code tiers ») à mentionner lors de la mise en place de l’autorisation de prélèvement.
Dans le cas contraire, des documents doivent être fournis à l’agence comptable à l’appui du mandat de prélèvement :

  • pour les entreprises : un extrait KBIS de moins de 3 mois, les derniers statuts de l’entreprise et un relevé d’identité bancaire ;
  • pour les associations : une copie de la déclaration en préfecture, les statuts et tout procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la composition actuelle du bureau ;
  • pour les personnes physiques, une copie de la carte nationale d’identité et un exemplaire de la fiche de situation au répertoire SIRENE émise par l’INSEE (téléchargeable via http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/ dès lors que la personne détient un numéro SIREN).