les tarifs des Registres

> télécharger la fiche « Tarifs et modes de règlement »

A compter du 16 mai 2015, les redevances perçues à l’occasion des dépôts de titres prévus aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du cinéma et de l’image animée sont les suivantes :

 

redevance pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure

redevance pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure

Dépôt de titre

15 €

60 €

Changement de titre

15 €

15 €

Dépôt de titre suite à une levée d’option

15 €

60 €


Les redevances perçues à l’occasion des requêtes d’inscription et publication prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée et à l’article 238 bis HG du code général des impôts sont les suivantes :

 

 

redevance pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure

redevance pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure

1

Contrat de production audiovisuelle

30 €

120 €

2

Contrat de coproduction

150 €

600 €

3

Convention constituant un nantissement ou renouvellement d’un nantissement

125 €

500 €

4

Convention modifiant la créance ou les droits objets d’un nantissement

75 €

300 €

5

Convention constituant une délégation de recettes ou une cession de créances

15 €

60 €

6

Convention conférant un intéressement aux recettes d’exploitation

40 €

160 €

7

Contrat de distribution

45 €

180 €

8

Contrat de cession de droits de diffusion sur un service de télévision

100 €

400 €

9

Contrat de cession de droits d’exploitation sur un service de média audiovisuel à la demande ou sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

15 €

60 €

10

Convention modifiant la créance objet d’un contrat autre qu’un nantissement

15 €

60 €

11

Tout autre acte ou convention entrant dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée

15 €

60 €

12

Décision de justice ou sentence arbitrale relative à l’un des actes ou conventions entrant dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code du cinéma et de l’image animée

15 €

60 €

13

Contrat d’association à la production au titre de l’article 238 bis HG du code général des impôts

40 €

160 €


Lorsqu’un acte ou une convention porte sur plusieurs œuvres, il est perçu, outre la redevance de base prévue dans le tableau ci-dessus, une redevance supplémentaire pour chaque autre inscription et publication de cet acte ou de cette convention. Le montant de la redevance supplémentaire est de 15 € pour une œuvre d’une durée inférieure ou égale à une heure et de 60 € pour une œuvre d’une durée supérieure à une heure.
Les redevances sont majorées de 50 % lorsqu’elles portent sur un acte ou une convention rédigé en anglais ou en espagnol et accompagné d’un résumé en langue française qui n’est pas établi par un traducteur assermenté.
Les redevances perçues à l’occasion des délivrances d’informations prévues à l’article L. 125-1 du code du cinéma et de l’image animée sont les suivantes :

 

redevance

Copie intégrale ou par extrait des inscriptions ou publications, actes, conventions ou jugements

1 € par page

Certificat d’immatriculation ou certificat négatif d’inscription et de publication

1 € par page


Tous les dossiers pour lesquels la redevance pour enregistrement est demandée par le service des RCA à compter du 16 mai 2015 se voient appliquer les tarifs ci-dessus. A noter que cette règle s’applique quelle que soit la date de réception par le service des RCA des actes dont l’enregistrement est requis.