Nouveau régime d’immatriculation des œuvres audiovisuelles aux Registres du cinéma et de l’audiovisuel

 

A compter du 1er février 2014, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application des paragraphes II de l’article 5, I de l’article 7 et II et III de l’article 7-1 du décret no 95-110 du 2 février 1995, le régime d’immatriculation des œuvres audiovisuelles est défini comme suit :
  • l’immatriculation des œuvres bénéficiant de l’investissement d’une SOFICA demeure obligatoire (article 238 bis HB du code général des impôts) et conditionne la délivrance des aides d’investissement et de réinvestissement du COSIP ; le numéro d’immatriculation et la justification de l’inscription des contrats de coproduction, de préachats de droits, ainsi que de tout contrat d’association à la production d’une SOFICA
    doivent être fournis à l’appui de la demande d’autorisation préalable ;
  • dans tous les autres cas de figure, l’immatriculation des œuvres est laissée à la liberté des parties ; si les parties conviennent d’une telle inscription, il conviendra de transmettre au CNC le numéro d’immatriculation lorsqu’il aura été délivré, mais cela n’est pas une condition préalable à la délivrance des aides.
 
Ce nouveau régime s’applique aux situations en cours à la date du 1er février 2014 :
  • sauf investissement d’une SOFICA ou disposition convenue entre les parties, les demandes d’immatriculation et d’inscription déposées au service de la conservation des Registres du cinéma et de l’audiovisuel et qui n’ont pas encore été traités peuvent être annulés, à la demande des déposants ;
  • par voie de conséquence, sauf investissement d’une SOFICA ou disposition convenue entre les parties, les demandes de soutien financier en instance d’instruction faute de communication du numéro d’immatriculation et/ou des justificatifs d’inscription des contrats de coproduction et de préachats de droits pourront être traitées.