service des affaires juridiques et de la réglementation

Son rôle

Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :

  • de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
  • de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
  • de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
  • d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
  • de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC