soutien automatique à l'exploitation

Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée. Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou à son exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour l'exploitation cinématographique.

descriptif

Le soutien à la création et à la modernisation de salles de cinéma, qu'il soit automatique ou sélectif, n'est attribué qu'aux seuls établissements non spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d'incitation à la violence.


Titulaire


La personne titulaire du compte de soutien est le propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou de l'immeuble, à défaut d'existence d'un fonds.

L'exploitant qui ne serait pas propriétaire du fonds peut toutefois se faire déléguer la gestion du compte de soutien par le titulaire du compte mais cette délégation n'est destinée qu'à permettre de moderniser l'établissement que l'exploitant a en gestion et pour lequel il a fait ou va faire des investissements. Dans cette hypothèse, l'exploitant gère le compte de soutien pour le compte du propriétaire.