soutien financier aux industries techniques - modalités pour une entreprise de taille grande

1 Principe de fonctionnement

Le dossier de demande de soutien financier aux industries techniques est composé de deux parties (fichiers distincts) :

  • le dossier Entreprise, qui vous permet notamment de déterminer la « taille » de votre entreprise en remplissant l’onglet 5b,
  • le dossier Projet, dépendant de la taille de votre entreprise.


Pour tous renseignements complémentaires, contactez le chargé de mission :
Tél. : 01 44 34 38 53
Courriel : thomas.grosperrin@cnc.fr


1.1 Présentation


Le soutien financier aux industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et des autres arts et industries de l’image animée a pour objet d’aider les entreprises qui, par les équipements et prestations techniques qu’elles fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles, linéaires ou non, interactives ou non, ou de jeu vidéo.

Ces aides sont attribuées sous forme sélective par la Présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, après étude d'un dossier fourni par le demandeur et après consultation d'experts spécialisés.


1.2 Entreprises concernées

Sont seules admises au bénéfice des aides les entreprises qui :

  • ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France,
  • exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale. 

1.3 Critères d’appréciation des projets

Les demandes d'aides sont appréciées par les experts spécialisés notamment en fonction des principaux critères de sélection suivants :

  • la cohérence et la qualité technique,
  • le caractère innovant et pérenne,
  • la complémentarité par rapport à l'existant,
  • la capacité technique, économique, financière et commerciale de l'entreprise de mener à bien ce projet,
  • le réalisme du plan d’affaires,
  • le degré de saturation du marché visé,
  • la part du projet destinée à bénéficier directement à la création ou la diffusion d’œuvres dites de « stock ».


Sont considérés comme programmes de stock les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de type documentaire, fiction, œuvre d’animation, captation de spectacles vivants (existant indépendamment de leur passage à la télévision) ou magazine d’information ou culturel réalisé majoritairement hors plateau, les webdocumentaires ou œuvres interactives à destination du second écran, les jeux vidéo de création.

En revanche, sont considérés comme programmes de flux les journaux et magazines d’information, les jeux, les émissions de divertissement, la météo, le sport, le télé-achat, les messages publicitaires, l’autopromotion et les services de télétexte, les reportages internet, les jeux sérieux (serious gaming).



1.4 Conditions de recevabilité

Pour être recevable, le dossier complet de demande d'aide doit être remis avant la date limite indiquée sur le site du CNC (en général, six semaines avant la consultation des experts).

Tout dossier restant incomplet à la date limite de dépôt ne sera pas présenté en Commission.

Seules sont éligibles au soutien financier les dépenses qui n'ont pas été réalisées à la date de dépôt du dossier.

Ce principe général s’applique à tous les postes concernés.

Les aides sont calculées en fonction du montant des dépenses éligibles prévisionnelles.


1.5 Conseils

Dans l’organisation de votre projet, veillez à déposer votre demande de soutien au format électronique et papier avant de débuter vos dépenses. En effet, les dépenses déjà réalisées à la date du dépôt du dossier de demande ne pourront être pris en compte dans le calcul de l’assiette éligible.

L'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) est un établissement de crédit agréé qui propose sa garantie financière et son expertise aux banques souhaitant apporter leur concours au financement des industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia. Par sa connaissance des spécificités de la clientèle cinématographique et audiovisuelle des industries techniques, l'Institut dispose d'informations permettant une analyse approfondie du risque présenté par ces entreprises. En outre, l’Institut peut vous accompagner dans la finalisation de votre plan de financement. Plus d’informations sur le site de l’Institut : http://www.ifcic.fr.

Les aides à la recherche et au développement relèvent principalement du dispositif RIAM associant le CNC à Bpifrance. N’hésitez pas à contacter le chargé de mission pour définir les meilleures modalités d’accompagnement de votre projet. Plus d’informations sur le site du CNC : http://www.cnc.fr/web/fr/riam


2 Les différents types d’aides

2.1 Catégories

Il existe quatre catégories d’aide dans lesquelles votre projet peut s’inscrire :

  • Etudes,
  • Investissement,
  • Développement et innovation,
  • Mise en relation

Chacune de ces quatre catégories comportent une ou plusieurs aides, pouvant être sollicitées « à la carte » en fonction de la nature de votre projet ; les experts portant évidemment une attention particulière à la cohérence de l’ensemble.

  • Etudes
    • Aide aux services et conseils extérieurs
    • Aide aux études environnementales
  • Investissement
    • Aide à l’investissement de référence
    • Aide à l’investissement écologique
    • Aide à la création de poste
    • Aide à la formation
    • Aide au changement notable d’organisation ou de procédés
  • Développement et Innovation
    • Aide au nouveau produit ou service
    • Aide à la protection de la propriété industrielle
    • Aide à l’expérimentation technique
  • Mise en relation
    • Aide à la mise en relation avec le client
    • Aide à la mise en relation avec le partenaire

2.2 Nature des aides

Chacune des aides est présentée dans sa catégorie en indiquant les dépenses prises en compte, le taux de soutien maximal et le régime juridique correspondants.

Les deux régimes juridiques qui composent le soutien financier aux industries techniques sont décrits dans la partie 3.


2.2.1 Catégorie Etudes

Votre projet d’investissement peut nécessiter une ou plusieurs phase(s) d’études préalable(s) à l’acquisition de matériels ou de logiciels à caractères techniques, d’aménagements spécifiques liés à l’exécution du savoir-faire de l’entreprise ou à l’assemblage de nouveaux outils. Ces études et services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal de l’entreprise.


2.2.2  Catégorie Investissements

Votre projet peut comporter une phase d'investissement et/ou une phase d'investissement écologique.
Votre projet peut comporter une ou plusieurs création(s) de poste(s), de la formation, ou entraîner un changement notable d’organisation ou de procédés.

 

2.2.3  Catégorie Développement et Innovation

 


2.2.4 Catégorie Mise en relation


 

3. Cadres juridiques des aides

3.1 Définition du règlement général d’exemption par catégorie

Le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement, les aides à l'emploi et à la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

Ce règlement peut être consulté sur le portail de l’Union européenne à l’adresse :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0651


3.2 Définition du régime d’aide de minimis

Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines aides sont des aides de minimis, c’est-à-dire respectant les principes du Règlement (CE) N° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001, remplacé le 18 décembre 2013 par le Règlement (CE) N° 1407/2013, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis. Cette aide est plafonnée à 200 000 € sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents pour l'ensemble des aides de minimis perçues.

Ce règlement peut être consulté sur le portail de l’Union européenne à l’adresse :
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf

Au CNC, il n’y a pas d’autres aides de minimis concernant les entreprises de prestations techniques. Par ailleurs, l’aide à la numérisation des salles, certaines aides régionales, aides à la production, avantages fiscaux ou sociaux relèvent du régime de minimis.
 

4. Conditions habituelles de versement

télécharger les conditions générales des conventions 2017 pour une entreprise de taille grande.


Le montant de la subvention est versé au maximum en deux échéances :

  • 60% de l’aide après le retour au CNC de la convention signée accompagnée des documents nécessaires au versement de la 1ère tranche décrits dans le document « Conditions Générales ».
  • le solde sur présentation des documents nécessaires au versement de la 2nde tranche décrits dans le document « Conditions générales ».

Pour le calcul du solde, le montant d’une dépense réalisée est calculé en appliquant le taux plein de soutien du poste, limité par son montant prévisionnel et déduction faite des sommes déjà versées pour ce poste.


Durée de validité
En règle générale, la validité d'une convention ne peut excéder deux années à compter de la date de signature de la notification adressée à l’entreprise. Durant cette période, en cas de revente d’un matériel moins d’une année après sa date d’achat, la subvention associée est nulle et le CNC peut demander remboursement des sommes correspondantes déjà versées.          
Si le matériel est revendu entre 12 mois et 24 mois après sa date d’achat, la subvention est calculée au prorata du prix d’achat déduit du prix de revente, et le CNC peut demander le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Thomas Grosperrin – tél : 01 44 34 38 53 – courriel : thomas.grosperrin@cnc.fr
CNC
Direction de l’innovation, de la vidéo et des industries techniques
Service des industries techniques et de l’innovation
11 rue Galilée  75116 PARIS

5. Annexes

5.1 Récapitulatif des taux d’aides en fonction de la taille d’entreprise




1 - DM: dans le cadre du régime de minimis, c’est à dire plafonné à 200 000 € sur trois années consécutives.
2 - h : pour les salariés en situation de handicap
3 - Part : en partenariat avec une PME.
4 - libre :  les résultats du projets sont diffusés gratuitement ou en logiciel libre
5 - Soc. CIR : société de conseil en innovation agréée Crédit impôt recherche