spectacle vivant  : soutien automatique

descriptif

Le mécanisme " automatique " d'aide à la production concerne sociétés de production audiovisuelle qui ont une activité soutenue/régulière dans le champ des industries de programme. Il leur permet de bénéficier d’un accompagnement plus direct du CNC, sans présentation des programmes devant une commission sélective.

Ce mécanisme repose sur la gestion responsable de leur compte automatique par les sociétés de production, mais aussi sur la conformité des programmes produits avec les critères d’éligibilité du dispositif (administratifs, juridiques) et les objectifs (éditoriaux et économiques) du fonds de soutien audiovisuel.

Une société de production peut mobiliser son soutien pour des programmes de fiction, animation, documentaire ou spectacle vivant, mais pour conserver le bénéfice de son compte, elle devra avoir généré suffisamment de soutien pour passer le seuil dans au moins un genre.

Les aides aux adaptations audiovisuelles de spectacles ont été réformées au 1er janvier 2016. L’essentiel de cette réforme est présentée dans le « mémo réforme Spectacle vivant ».


éligibilité des programmes

  • Les projets doivent bénéficier d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25% de la part française du financement et satisfaire à tous les critères de l’automatique, notamment, pour ce qui relève des adaptations audiovisuelles de spectacles les points suivants :

-    un apport en numéraire du (ou des) diffuseur(s) supérieur à 15 000 € par heure ;
-    un niveau de dépenses horaires françaises (DHF) supérieur à 54 000 € ;
-    un nombre suffisant de de jours travaillés sur une liste de 9 postes créatifs : réalisateur, script, conseiller musical, chef opérateur, ingénieur de la vision, ingénieur du son, chef-monteur, mixeur, étalonneur :

  • Pour les programmes de plus de 60 ‘, le seuil est fixé à 26 jours
  • Pour les programmes de moins de 60 ‘ le seuil est fixé à 20 jours
  • Pour les musiques actuelles (définition du Ministère de la culture : chanson,  jazz,  musiques amplifiées et musiques traditionnelles) le seuil est fixé à 20 jours quelle que soit la durée.

-    une étendue des droits d’exploitation du programme pour au moins deux supports distincts et pour 5 ans, minimum pour la zone Union Européenne, sauf pour les musiques actuelles  qui obtiennent une dérogation à 3 ans.
 
Les projets dérogeant à ces critères peuvent être présentés à la commission sélective spécialisée pour le spectacle vivant et, en cas d’avis favorable, ne généreront pas de compte automatique.

L'aide accordée par le FSA est estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l'œuvre.


éligibilité des sociétés

Le mécanisme " automatique " d'aide à la préparation et à la production concerne les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet de « générer » suffisamment de soutien pour ouvrir ou maintenir un compte automatique.

Les conditions d'ouverture d'un compte automatique :

Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l'année précédant l'ouverture du compte automatique.

-    Seules les œuvres qui ont bénéficié pour leur production d'une aide du fonds de soutien audiovisuel, qui remplissent les critères d'octroi d'une aide au titre du soutien " automatique " (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25% de la part française), qui ont été agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC et qui ont fait l'objet d'une diffusion l'année n-1 peuvent être inscrites sur cette liste et générer du compte de soutien l'année n ; le généré ne sera pris en compte que sur la base de la remise des comptes définitifs.
-    Pour permettre l’ouverture d’un compte, le montant de généré disponible doit dépasser les seuils minimaux dans au moins un des genres (fiction 168 000 €, animation 168 000 €, spectacle vivant 120 000 €, documentaire 70 000 €), permettant alors à la société de conserver le bénéfice du généré de l’ensemble des œuvres de références.
-    En Spectacle vivant, l’intensité du calcul du généré est basé sur le montant des dépenses horaires françaises et le montant du généré de chaque programme est plafonné à 2.5 fois le montant de l’apport horaire numéraire des diffuseurs.
 
Déclarer ces diffusions pour que le CNC puisse établir la liste des œuvres de référence.

-    Les sociétés titulaires de comptes doivent déclarer leurs diffusions tous les trimestres et fournir un récapitulatif de toutes les diffusions de l'année avant le 15 janvier de l'année suivant l'année de diffusion.
-    Au-delà du 15 janvier de l'année suivant la première diffusion, aucune diffusion ne sera prise en compte.
-    Cette déclaration s'effectue œuvre par œuvre au moyen d'un certificat de diffusion établi par la chaîne, indiquant le titre, le genre, la durée exacte (à la seconde près et par épisode) et la date de première diffusion.
-    Par exception, le CNC peut accepter l'inscription sur la liste des œuvres de référence d'une copie certifiée conforme du P.A.D (Prêt A Diffuser) technique détaillé remise par la (les) chaîne(s). Celle-ci doit mentionner la date, le titre et la durée exacte de l'œuvre.