Décision n° 2010/P/03 du 20 septembre 2010

 

fixant la liste des festivals pris en compte pour la contribution de certains éditeurs de services de télévision au développement de la production d'œuvres audiovisuelles

 

 

La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,

 

Vu le code du cinéma et de l’image animée,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée notamment par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment son article 12 ;

 

 

Considérant que des accords professionnels portant sur le dispositif de contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles ont été conclus par les organisations professionnelles de producteurs audiovisuels avec les chaînes analogiques historiques, les chaînes hertziennes numériques, ainsi qu’avec les chaînes dites « thématiques », distribuées par les réseaux non hertziens ;

 

Considérant que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a pris en compte la conclusion de ces accords professionnels ; qu’elle a modifié en ce sens les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant les principes généraux de la contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles ;

 

Considérant que les articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoient que cette contribution porte particulièrement sur les œuvres audiovisuelles patrimoniales et indépendantes et qu’elle peut en outre inclure des dépenses de promotion des œuvres ;

 

Considérant qu’en application de ces dispositions, l’article 12 du décret du 2 juillet 2010 susvisé précise que les éditeurs de services diffusés en clair par voie hertzienne terrestre peuvent désormais prendre en compte, au titre des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, les sommes consacrées au financement de la promotion des œuvres dans le cadre de festivals figurant sur une liste établie par le Centre national du cinéma et de l’image animée, dans la limite de 0,5% du montant de leur obligation,

 

 

Décide :

 

 

Article 1er

 

La liste mentionnée au 7° de l’article 12 du décret du 2 juillet 2010 susvisé comprend les festivals suivants :

 

- Festival de la fiction TV de la Rochelle (Association du Festival de la fiction)

- Festival International du documentaire de Marseille (Association Vue sur les docs)

- États généraux du film documentaire (Association Ardèche Images)

- Festival des Créations Télévisuelles de Luchon – Pays de Comminges-Pyrénées (Association Festival TV Comminges-Pyrénées)

- Festival européen des quatre écrans (Association Festival européen de télévision)

- Scénaristes en série Aix les Bains (Association Scénaristes en série)

- Sunny side of the docs La Rochelle – Marché international du documentaire (Association Images du réel)

- Festival international de programmes audiovisuels (Association du Festival international de programmes audiovisuels)

- Festival international du film d’animation d’Annecy (Établissement public de coopération culturelle La CITIA)

- Festival du Court Métrage de Clermont-Ferrand (Association Sauve qui peut le court métrage)

- Festival du Film de Vendôme (Établissement public de coopération culturelle Agence régionale du Centre pour le cinéma et l’audiovisuel - Centre Images)

- Festival Cinéma du réel (Association Les amis du cinéma du réel)

- Séries Mania (Association Forum des Images)

- Festival International des Scénaristes (Association Scénario au long court)

 

 

Article 2

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée.

 

 

Fait à Paris, le 20 septembre 2010

 

 

 

La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée

Véronique CAYLA