ARRETE DU 24 OCTOBRE 2003
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L’ARTICLE 11
DU DECRET N° 2003-1018 DU 24 OCTOBRE 2003
RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE
modifié par arrêté du 21 janvier 2004, du 27 février 2012 et du 20 avril 2012
(J.O. 25 octobre 2003 - 4 février 2004 - 6 mars 2012 - 28 avril 2012)
Article 1er
La commission du soutien financier à l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public prévue à l’article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé est composée comme suit :
Un président ;
Un représentant du ministre chargé de l’économie ;
Un représentant du ministre chargé de la culture ;
Un représentant de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Quinze membres, experts professionnels.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
En cas d’empêchement temporaire, le président et les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Article 2
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d’aide prévues à l’article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être titulaire de plus d’un mandat.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Article 3
L’arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue par l’article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l’Etat à l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public est abrogé.
Article 4
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires :
Le ministre de la culture et de la communication - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
