ARRÊTÉ DU 9 MAI 2012
PRIS POUR L’APPLICATION DU II DE L’ARTICLE 10 DU DÉCRET N° 90-66 DU 17 JANVIER 1990 MODIFIÉ PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
ET FIXANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES PAR LES ÉDITEURS
DE SERVICES DE TÉLÉVISION
(J.O. 10 mai 2012)
Article 1er
Le montant mentionné au 3° du II de l’article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est fixé à 50 millions d’euros.
Article 2
L’arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l’application du II de l’article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision est abrogé.
Article 3
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Signataire :
Le ministre de la culture et de la communication.
