Décision n° 2012/P/33 du 13 novembre 2012
relative aux dossiers de demandes d’aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;
Vu le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 34,
Décide :
Article 1er
Le dossier de demande d’aide à l’écriture pour les projets d’œuvres appartenant au genre du documentaire de création comprend :
1° Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
2° Un synopsis développé ;
3° Une note d’intention du ou des auteurs ;
4° Lorsque le projet est tiré d’une œuvre préexistante, l’indication du titre, de l’auteur et, le cas échéant, de l’éditeur, ainsi qu’une lettre du titulaire des droits autorisant l’adaptation audiovisuelle de l’œuvre ;
5° Le curriculum vitae du ou des auteurs ;
6° Tout élément artistique complémentaire que le demandeur juge pertinent ;
7° Le cas échéant, si le projet est déjà accompagné par une entreprise de production, une brève présentation de cette entreprise ;
8° La photocopie d’une pièce d’identité du ou des auteurs ;
9° Le relevé d’identité bancaire du ou des auteurs.

Article 2
Le dossier de demande d’aide au développement pour les projets d’œuvres appartenant au genre du documentaire de création comprend :
1° Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
2° La notification du Centre national du cinéma et de l’image animée relative à la décision d’octroi de l’aide à l’écriture du projet ;
3° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ;
4° Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l’entreprise de production datant de moins de trois mois ;
5° Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
6° Un résumé du projet ;
7° Le synopsis et la note d’intention communiqués dans le cadre de la demande d’aide à l’écriture qui a été accordée ;
8° Une note détaillant les travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet ainsi que les phases du développement ;
9° Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ;
10° Un plan de financement du développement du projet ;
11° Une présentation détaillée des activités de l’entreprise de production ;
12° Le curriculum vitae du réalisateur indiquant si celui-ci a ou non déjà réalisé un ou plusieurs documentaires et, le cas échéant, le curriculum vitae des membres de l’équipe artistique envisagée ;
13° Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production.

Article 3
Le dossier de demande d’aide au développement renforcé pour les projets d’œuvres appartenant au genre du documentaire de création comprend :
1° Le formulaire de demande signé et dûment complété ;
2° Une note d’intentiondu ou des auteurs ;
3° Le scénario ;
4° Le curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur ;
5° Tout élément artistique complémentaire que le demandeur juge pertinent ;
6° Pour l’examen du projet devant la commission :
a) Le formulaire de demande complété des éléments relatifs à l’entreprise de production lorsque la demande a initialement été présentée par le ou les auteurs ;
b) Les contrats de production audiovisuelle conclus avec le ou les auteurs et le réalisateur ;
c) Une attestation délivrée par les organismes sociaux dont relève l’entreprise de production datant de moins de trois mois ;
d) Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
e) Une note d’intention de l’entreprise de production précisant sa stratégie de développement et de production ;
f) Une présentation détaillée des activités de l’entreprise de production, ainsi que le curriculum vitae de la personne en charge de suivre le projet ;
g) Un devis détaillé des dépenses de développement faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes ;
h) Un plan de financement du développement du projet ;
i) Les éventuels contrats de coproduction ;
j) La liste des techniciens collaborateurs de création et des prestataires techniques pressentis ;
k) Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise de production.

Article 4
Outre les renseignements et documents mentionnés aux articles 1er à 3, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut demander tout autre renseignement ou document complémentaire qu’il juge utile.

Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fait le 13 novembre 2012
 
Le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU