Décision n° 2012/P/34 du 13 novembre 2012
relative aux modalités de versement des aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant appartenant au genre du documentaire de création
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 111-3 (2°) ;
Vu le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant, notamment son article 41,
Décide :
Article 1er
L’aide à l’écriture est versée au moment de la décision d’octroi.
Le versement est effectué à l’auteur. En cas de pluralité d’auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Article 2
L’aide au développementest versée à l’entreprise de production dans les conditions suivantes :
 
1° 80 % au moment de la décision d’octroi ;
2° 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée et validation par ce dernier de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
 
Article 3
L’aide au développement renforcé est versée à l’entreprise de production dans les conditions suivantes :
 
1° 80 % au moment de la décision d’octroi ;
2° 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l’image animée et validation par ce dernier du premier tournage et prémontage du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Fait le 13 novembre 2012
 
Le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée
Eric GARANDEAU