CODE DU TRAVAIL


PARTIE LEGISLATIVE


(EXTRAITS)


PREMIERE PARTIE
LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL


LIVRE II
LE CONTRAT DE TRAVAIL


TITRE IV
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL


CHAPITRE VI
REGLES PARTICULIERES DE CONTROLE

 

Article L. 1246-1

 Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée.

 


HUITIEME PARTIE
CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL


LIVRE II
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL


TITRE Ier
DEFINITION


CHAPITRE UNIQUE


Article L. 8211-1

 Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
 1° Travail dissimulé ;
 2° Marchandage ;
 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ;
 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;
 5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1.

 

TITRE VII
CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL


CHAPITRE Ier
COMPETENCES DES AGENTS


SECTION 1
Dispositions communes


Article L. 8271-1

 Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.


Article L. 8271-2

 Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
 Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.


Article L. 8271-3

 Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'œuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.


Article L. 8271-4

 Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.
 Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.


Article L. 8271-5

 Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
 Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.


Article L. 8271-6

 Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers.
 Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en œuvre de ces échanges.

 

CHAPITRE II
SANCTIONS ADMINISTRATIVES


Article L. 8272-1

 Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
 Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national du cinéma et de l'image animée, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
 Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
 Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.