ARRETE DU 12 JANVIER 1995
RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LA DECLARATION ACCOMPAGNANT
LE DEPOT LEGAL DES VIDEOGRAMMES FIXES SUR SUPPORT PHOTOCHIMIQUE

(J.O. 20 janvier 1995)


Article 1er

La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique prévue à l'article 5 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 susvisé doit comporter les mentions suivantes :

1° Les nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et fonction du déposant ;

2° La catégorie à laquelle appartient le document déposé ;

3° Le titre sous lequel le vidéogramme est exploité en France, ainsi que, s'agissant d'un vidéogramme importé, le titre original ;

4° Les nom et prénoms du réalisateur ;

5° Le numéro de visa d'exploitation ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;

6° Le pays d'origine du vidéogramme ;

7° La version lorsque le document déposé est un vidéogramme importé ;

8° La date de première représentation en France ;

9° La nature de l'élément déposé ;

10° Le nombre de boîtes ;

11° Le format en millimètres ;

12° Le métrage ;

13° La durée ;

14° Le procédé image ;

15° Le nombre de copies tirées ;

16° Les nom et adresse du laboratoire où ont été effectués les travaux de tirage.

La déclaration doit en outre indiquer, compte tenu de la catégorie à laquelle appartient le document déposé, les éléments de documentation qui accompagnent le dépôt.
Elle doit être datée et signée par le déposant.


Article 2

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Signataire :

 Le ministre de la culture et de la francophonie.