ARRETE DU 12 JANVIER 1995
RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES VIDEOGRAMMES FIXES
SUR SUPPORT PHOTOCHIMIQUE

(J.O. 20 janvier 1995)


Article 1er

 

Les vidéogrammes fixés sur support photochimique doivent mentionner l'année du dépôt légal.

 


Article 2

 

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Signataire :

 Le ministre de la culture et de la francophonie.