ARRETE DU 12 JANVIER 1995
FIXANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER SUR LES VIDEOGRAMMES AUTRES QUE CEUX FIXES SUR SUPPORT PHOTOCHIMIQUE ET SOUMIS AU DEPOT LEGAL
(J.O. 20 janvier 1995)


Article 1er

 

Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :


1° Le titre ;

2° La marque et les références dans la marque ;

3° La mention de collection ;

4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;

5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;

6° La date de production de la première fixation ;

7° La date de l'édition ;

8° Le standard couleur (Pal, Secam, etc.) ;

9° Le code prix ;

10° La durée d'enregistrement

 


Article 2

 

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Signataire :

 Le ministre de la culture et de la francophonie.